Contestation du solde de tout compte, comment faire ?

Contestation du solde de tout compte, comment faire ?

Le solde de tout compte est remis au salarié au jour de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif de cette rupture ou le contrat de travail.

 

Remise du solde de tout compte par l'employeur

Lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le contrat de travail, l'employeur doit remettre le solde de tout compte à son employé en même temps que d'autres documents. Et quelle que soit la raison du départ : départ à la retraite, licenciement, démission, ou rupture conventionnelle par exemple. Ce solde de tout compte regroupe l'ensemble des sommes dues par l'employeur :

  • Salaire dû depuis le dernier versement,
  • Heures supplémentaires restant dues,
  • Congés payés,
  • Primes obtenues et non encore versées,
  • Remboursement de frais professionnels,
  • Indemnités de rupture du contrat par exemple.

Les sommes dues doivent être mentionnées sur le reçu sont versées au salarié lors de la rupture, par chèque associé au solde de tout compte, ou par virement.

Lors de cette fin de contrat, l'employeur doit également remettre à l'employé son certificat de travail et son attestation pôle emploi.

 

Signer le reçu est-il obligatoire pour le salarié ?

Le salarié n'est pas obligé de signer le reçu de solde de tout compte. Si ce reçu ne mentionne pas certaines sommes dues ou qu'une erreur y ait intégré, il est en droit de ne pas le signer.

Le fait de signer ce reçu de solde de tout compte n'empêche pas de le contester par la suite, mais cela fait courir un délai de 6 mois à compter de la date de signature pendant lequel la contestation doit être signifiée à l'employeur.

 

Litiges fréquents sur le solde de tout compte

Les litiges les plus fréquents concernent les deux points suivants :

  • Absence de solde de tout compte ou de délivrance de reçu par l'employeur,
  • Contestation du montant du solde de tout compte, oubli d'une catégorie ou erreur dans le calcul de l'indemnité de licenciement par exemple.

Même si l'employé a signé le reçu présenté par l'employeur il pourra par la suite contester les montants calculés. Il dispose alors de d

 

Recours amiable ou judiciaire en cas de contestation

Si l'employé souhaite contester le solde de tout compte, le délai varie s'il a signé ou non le reçu de solde de tout compte.

  • S'il a signé : il dispose d'un délai de 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte, à compter de la date de signature, après ce délai le reçu devient libératoire,
  • S'il n'a pas signé : il dispose alors d'un délai d'un an si le montant concerne la rupture du contrat, d'un délai de 2 ans pour l'exécution du contrat (ex : frais professionnels), d'un délai de 3 ans pour contester le montant associé aux salaires.

Pour cela l'employé peut alors recourir à une démarche amiable, ou saisir directement le conseil des Prud'hommes. Nous vous recommandons de démarrer par une procédure amiable, souvent plus efficace et économique si l'employeur est de bonne foi. Si vous vous rapprochez de la date limite pour votre recours, privilégiez un recours judiciaire directement mais en ayant conscience de l'aléa qui existe sur la réactivité du tribunal.

Recours amiable

Pour le recours amiable, l'employé doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, dont la date de réception doit être comprise dans les 6 mois qui suivent la signature du reçu, selon les articles L1234-20 et D1234-8 du code du travail.

L'employé peut aussi faire appel à un médiateur pour obtenir l'aide d'un professionnel de la résolution amiable neutre et impartial.

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Recours judiciaire

Le recours judiciaire doit être fait dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du reçu de solde de tout compte.

La jurisprudence de la cour de cassation précise que l'employeur doit être convoqué dans le délai de 6 mois, ce n'est donc pas la date de saisine du conseil des Prud'hommes qui compte mais la convocation de l'employeur. Or cela fait porter un aléa au salarié qui ne maîtrise pas le délai des Prud'hommes entre sa saisine et l'envoi de la convocation.

 

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