Délai pour transmettre les documents de fin de contrat

Délai pour transmettre les documents de fin de contrat

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir certains documents à l'employé, quelle que soit la cause de la rupture : démission, rupture conventionnelle, ou licenciement par exemple. Il dispose alors d'un délai précis pour le faire.

 

Liste des documents de fin de contrat à remettre

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié les documents suivants quand son contrat de travail prend fin :

  • Le certificat de travail : c'est la preuve de l'emploi que vous avez occupé au sein de la société pendant la période de votre contrat de travail.
  • Le reçu pour solde de tout compte en 2 exemplaires : ce reçu permet de clôturer la dette que l'entreprise doit à l'employé pour son salaire, ses primes, heures supplémentaires par exemple.
  • L'attestation Pôle Emploi : cette attestation permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage le cas échéant et de s'inscrire sur la liste des chercheurs d'emploi.
  • L'état récapitulatif de l'épargne salariale si c'est le cas.

 

Délai pour les transmettre

Normalement le code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié son attestation Pôle Emploi dès le jour de la fin de son contrat et la transmet sans délai à Pôle Emploi.

Dans les faits, le délai peut varier à plusieurs jours et même jusqu'à deux semaines en fonction de la taille de l'entreprise.

Ces documents, notamment l'attestation Pôle Emploi, sont quérables et non portables. Cela signifie que l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer ces documents par voie postale à l'employé si une remise en main propre n'est pas envisageable.

L'employeur peut se contenter de prévenir dans la lettre de rupture de contrat de travail qu'il tient ces documents à la disposition du salarié et qu'il peut venir les chercher à compter de la date de rupture du contrat.

 

Quels recours pour le salarié pour obtenir ces documents ?

En cas de remise tardive des documents, le salarié peut agir à l'amiable ou via une action en justice. Il est préférable de commencer par une relance par téléphone ou par email. Si cela n'aboutit pas le salarié peut alors lancer une procédure amiable plus officielle.

Recours amiable

Le recours à la médiation permet d'officialiser le litige via une lettre recommandée avec accusé de réception et d'obtenir un accord amiable rapidement.

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Recours judiciaire

Si les démarches amiables n'aboutissent pas, le salarié doit alors saisir le conseil des Prud'hommes en référé pour obtenir gain de cause rapidement. Le référé permet d'accélérer le traitement de votre dossier.

Le juge peut alors ordonner à l'employeur de fournir l'attestation Pôle Emploi dans un délai contraint, prévoyant même une indemnité pour chaque jour de retard tant que le document n'est pas remis au salarié.

Le salarié peut également demander des dommages et intérêts s'il considère que ce retard lui a porté préjudice. Il devra alors apporter la preuve de ce préjudice et évaluer le montant des dommages et intérêts demandés.

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