Demander ses indemnités de licenciement

Demander ses indemnités de licenciement

Dès lors que la rupture du contrat de travail se fait à l'initiative de l'employeur, on parle de licenciement. Ce mode de rupture donne droit, sous certaines conditions, à des indemnités de licenciement aussi appelées primes de licenciement pour compenser la perte de l'emploi du salarié licencié.

 

Conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité de licenciement

Pour bénéficier de ces indemnités de licenciement, il faut remplir plusieurs conditions :

  • avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec son employeur,
  • avoir été licencié, soit pour motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde, ou pour motif économique,
  • avoir au moins 8 moins d' ancienneté dans l' entreprise, sans interruption, au moment de la notification du licenciement selon l'article L 1234-9 du code du travail.

Si le salarié ne remplit pas ces conditions, il ne peut alors pas prétendre à une indemnité légale de licenciement. Toutefois, il peut contester un licenciement abusif, fondé sur des raisons comme une faute grave qu'il conteste.

 

Calcul des indemnités prévu par la loi

Les articles R 1234-1 et suivants du code du travail prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, pour le montant minimum légal. Parfois, la convention collective, ou même le contrat de travail prévoit un mode de calcul plus avantageux, dans ce cas c'est ce mode de calcul qui s'applique.

La formule légale de calcul est la suivante :

Salaire de référence mensuel x 1/4 x nombre d'années d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) + salaire de référence mensuel x 1/3 x nombre d'années d'ancienneté (à partir de la 11e année)

Le salaire de référence mensuel est le maximum entre ces deux montants, sachant qu'on utilise la rémunération brute :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent la rupture du contrat,
  • le tiers des 3 derniers mois (après avoir intégré 1/12 d'une prime annuelle perçue).

Cela donne ce qui suit pour l'exemple d'un salarié licencié après 12 ans passés dans l'entreprise avec un salaire mensuel brute de 3000€ sans prime annuelle :

Indemnité légale = 3.000€ x 1/4 x 10 + 3.000€ x 1/3 x (12-10)

Indemnité légale = 9.500€.

Ces indemnités sont partiellement exonérées de l' impôt sur le revenu et totalement, partiellement ou pas exonérées de cotisations sociales selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

 

Ces indemnités de licenciement sont-elles négociables ?

Le cadre légal ne prévoit qu'une indemnité de licenciement minimum. Le salarié peut entamer des négociations avec son employeur, mais il faut pour cela avoir des éléments sérieux à intégrer aux négociations (harcèlement, sans cause réelle et sérieuse) qui vous donneraient des raisons de lancer une procédure au conseil de Prud' hommes.

Une indemnité légale ne peut pas être cumulée avec une autre indemnité de même nature, selon l'article R 1234-5 du code du travail, mais elle est cumulable avec une indemnité compensatrice de préavis si la société décide de ne pas conserver le salarié pendant le préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, ou l'application d'une clause de non-concurrence par exemple.

Si la rupture du contrat de travail est négociée entièrement avec l'employeur, alors il s'agit d'une rupture conventionnelle et non plus d'un licenciement. Dans ce cas l'indemnité de rupture du contrat de travail est entièrement négociée entre le salarié et l'employeur, avec en minimum l'indemnité légale prévue pour un licenciement.

 

Comment demander ses indemnités de licenciement ?

L'employeur est tenu de verser l'indemnité de licenciement au salarié lors de son licenciement et de son solde de tout compte.

Si, après une relance par email ou par courrier le salarié n'a toujours rien reçu, vous pouvez entamer une démarche amiable via un médiateur avant de lancer une procédure judiciaire. Cette étape intermédiaire, permet de renouer le dialogue avec son employeur pour lui rappeler ses obligations légales et l'inciter à verser directement les indemnités de licenciement.

Avec Justeo.fr vous pouvez demander une médiation via notre processus 100% en ligne, pour faire réagir votre employeur et bénéficier de l'aide d'un médiateur spécialisé dans la résolution de ces litiges. A partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommancé avec accusé de réception à votre employeur, courrier conçu pour être plus efficace qu'une mise en demeure.

Procédure plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire, la médiation permet d'obtenir gain de cause et d'officialiser l'accord et l'engagement de l'employeur via un document officiel.

 

 

 

Si cette dernière étape amiable ne fonctionne pas, le salarié a alors 5 ans à compter de la date due son licenciement pour lancer une action en justice et saisir le conseil de Prud'hommes.

Le conseil de Prud'hommes est composé d'un collège de juges non-professionnels issus en nombre égal d'un collège de salariés et d'un collège d'employeurs pour assurer une parité parfaite. Le président de la séance est tantôt un salarié ou un employeur. Pendant une procédure en contentieux, ce sont ces juges qui trancheront le litige.

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