Litige sur le paiement du chômage partiel, que faire ?

Litige sur le paiement du chômage partiel, que faire ?

Depuis l'émergence de la crise sanitaire et des différentes périodes de confinement imposées aux entreprises comme aux salariés, le gouvernement français a mis en place un dispositif d' activité partielle et de chômage partiel financé par l'Etat pour aider les entreprises.

 

Chômage partiel et covid-19 : définition

Le mécanisme d'aide massive mis en place en mars 2020 par le gouvernement français a permis à plus d'1 million d'entreprises de bénéficier d'aides via le chômage partiel.

L'entreprise qui souhaite y recourir doit déclarer les salariés placés en chômage technique ou en chômage partiel en précisant le nombre d'heures chômées. Pour un chômage partiel sur tout le mois, le salaire versé au salarié est de 100% de sa rémunération nette s'il est au niveau du SMIC. Ou de 84% de sa rémunération nette s'il perçoit un salaire supérieur au SMIC (70% de son salaire brut) jusqu'au 1er juin 2021. A compter du 1er juin 2021, le taux diminue à 60% de son salaire brut.

C'est l'employeur qui verse la rémunération au salarié, aux mêmes échéances que d'habitude, et ensuite l'employeur perçoit une allocation prise en charge par l' Agence de service et de paiement de l'Etat pour les heures chômées.

 

Mon employeur me demande de travailler pendant mon chômage partiel ?

Si votre employeur vous demande de travailler pendant votre chômage partiel, il s'agit d'un cas de fraude organisée par votre employeur qui ne respecte pas le code du travail.

Non seulement il fait financer une partie du travail réalisé par les aides de l'Etat, mais il vous lèse financièrement si vous gagnez plus que le SMIC. En effet vous ne touchez pas 100% de votre rémunération en chômage partiel.

Pour prouver cette fraude et demander réparation du préjudice, il faut se reporter à votre fiche de paie qui doit comporter obligatoirement le nombre d'heures d'absence liées au chômage partiel et le montant de l'indemnité correspondant.

Dans ce cas, vous pouvez d'abord contacter votre hiérarchie, votre service RH ou votre représentant syndical pour remonter l'information et demander le versement de la différence entre l'indemnité de chômage partiel et votre salaire qui vous est due.

Vous pouvez entamer cette démarche à l'amiable, via une demande de médiation, ou vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes pour obtenir gain de cause par la voie judiciaire.

 

Le montant versé ne correspond pas aux 70% de ma rémunération brute

Depuis mars 2020, l'indemnité de chômage partiel est fixé à 70% du salaire brut des salariés à un niveau supérieur au SMIC. A compter du 1er juin 2021, cette indemnité va être mise à jour et revue à la baisse à 60% du salaire brut.

Pendant la crise sanitaire, l'obligation de verser le montant correspondant au contrat de travail (et à l'indemnité de chômage partiel qui en découle) reste valable.

Si le montant que vous recevez est inférieur à ce qui est prévu, l'employeur ne respecte pas une de ses obligations les plus importantes, et vous pouvez demander à obtenir réparation du préjudice subi. Vous pouvez alors demander un rappel de salaire à votre employeur et lancer une procédure amiable ou judiciaire en saisissant les Prud'hommes.

 

Lancer une procédure amiable via la médiation

Si vous faites face à un litige concernant votre chômage partiel ou l'activité partielle, vous pouvez initier une démarche amiable pour obtenir gain de cause. La médiation vous permet de renouer le dialogue avec votre employeur, sous la supervision d'un médiateur certifié.

L'objectif est d'obtenir un accord amiable officiel, qui prend la même valeur juridique qu'une décision de justice après homologation.

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