Requalification d' un CDD en CDI : dans quels cas ?

Requalification d' un CDD en CDI : dans quels cas ?

Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat spécifique dans le droit français, réglementé par les articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail. Si les conditions de forme ou de fonds ne sont pas respectées par l'employeur, l'employé est en droit de demander une requalification de son CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).

 

Qu'est-ce qu'une requalification d' un CDD en CDI ?

La requalification d'un CDD en CDI est une sanction de l'employeur en faveur du salarié initialement embauché via un contrat de travail à durée déterminée. Il s'agit donc bien d'une sanction, et ne concerne pas la reconduction volontaire d'un CDD en contrat à durée indéterminée par un employeur.

Un CDD est requalifié en CDI à la demande de l'employé, si l'employeur n'a pas respecté le cadre précis d'un CDD.

 

Dans quels cas y recourir ?

L'employé est en droit de demander la requalification de son CDD en CDI si l'employeur ne respecte pas les conditions de fonds ou de forme de son contrat à durée déterminée.

Par exemple un cas où le CDD est illégalement utilisé par l'employeur, alors que selon le code du travail on ne peut recourir à un contrat à durée déterminée que dans les situations suivantes :

  • Réalisation d'une tâche temporaire et précise,
  • Remplacement d'une personne de manière temporaire,
  • Travail saisonnier,
  • Accroissement temporaire de la charge de travail d'une société.

Ainsi, le CDD est illégal si la personne a été embauchée pour la réalisation de l'activité normale et permanente de la société, si elle remplace une personne faisant l'objet d'une sanction dans le cadre d'un conflit du travail, ou si le terme du contrat dépasse la durée maximum prévue par la loi par exemple.

La forme du CDD doit également être respectée, à savoir un contrat écrit intégrant les motifs de l'employeur du recours au CDD, les coordonnées de l'employé, la convention collective, les dates de début et de fin du contrat de travail, la rémunération par exemple.

L'employeur dispose de 2 jours à compter du début du contrat de travail pour formaliser et faire signer ce contrat à durée déterminée. Toutefois, la jurisprudence prouve que seul ce point ne suffit pas à faire requalifier ce contrat en CDI.

 

Conséquences de la requalification d'un CDD en CDI

Effet rétroactif

Quand la requalification est prononcée, celle-ci est rétroactive et immédiate. Le CDD est réputé n'avoir jamais existé, et l'employé est donc considéré comme en CDI depuis le 1er jour de son embauche, à partir duquel il bénéficie de l'ancienneté.

Indemnités de requalification & prime de précarité

Cette requalification s'accompagne d'une indemnité de requalification égale à au moins 1 mois de salaire (dernier salaire perçu pendant le CDD ou moyenne du salaire perçu pendant la durée du CDD). Cette indemnité est due si le CDD est jugé irrégulier.

Si une prime de précarité a été versée au terme du CDD, au moment de la requalification l'employé n'a pas à la reverser à son employeur.

Indemnités de licenciement

Si la société cherche tout de même à se séparer d'un employé initialement embauché en CDD, qui a bénéficié d'une requalification, au lieu de le réintégrer, alors elle doit alors procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employé bénéfice alors de rappel de salaires, pour la période entre la fin du CDD et la requalification étant donné que cette requalification acte le fait que le contrat est resté valable depuis le jour de l'embauche. Il bénéficie également de l'indemnité légale de licenciement.

 

Comment faire pour requalifier un CDD en CDI ?

Avant de lancer une procédure judiciaire, le salarié peut amorcer une démarche amiable avec son employeur pour obtenir un CDI en cas de manquement. Cette procédure amiable peut permettre de gagner du temps et d'apaiser la situation avec son employeur avec lequel une relation de travail est amené à durer.

Recours amiable

Le salarié peut demander à un médiateur de l'aider dans ses échanges avec son employeur, sachant qu'un médiateur est neutre et intervient pour guider les parties vers un accord amiable qui satisfait à la fois l'employé et l'employeur.

La demande de requalification peut alors aboutir à la signature d'un procès-verbal de médiation, et à la signature d'un contrat de CDI.

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Recours judiciaire

Pour obtenir la requalification de son contrat de travail, il faut saisir le conseil des Prud’hommes. Selon l'article L1245-2 du code du travail c’est l’employé ou une organisation syndicale qui doit en faire la demande. Si c'est l'organisation syndicale qui se charge de la saisine du conseil des Prud'hommes, alors elle doit également prévenir l'employé qui dispose alors d'un délai de 15 jours pour s'opposer à cette démarche.

Le salarié dispose d’un délai de 12 mois après le terme de son CDD ou de son licenciement pour en faire la demande.

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