Litiges principaux suite à l'achat d'un véhicule d’occasion

Litiges principaux suite à l'achat d'un véhicule d’occasion

La vente d’un véhicule d’occasion, par un professionnel (garagiste) ou par un particulier, suscite de nombreux contentieux devant les tribunaux français. Ces litiges portent principalement sur :

  • des annulations de vente d'un véhicule d'occasion par suite de la découverte d’un vice caché,
  • des défaut de conformité à l’encontre d’un professionnel,
  • des litiges de nature administrative.

 

SOMMAIRE


Les litiges de nature administrative,
Les litiges portant sur le véhicule d'occasion,
Une tentative amiable préalable à une action en justice.

 

Dans tous les cas, ces litiges sont pénalisants pour l’acheteur qui a immobilisé une importante somme d’argent. Parfois financée par un prêt, pour un véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné. 

Un examen attentif du véhicule et de ses pièces administratives peut réduire le risque de litige. Toutefois en cas de litige, sa résolution démarre toujours par un dialogue avec le vendeur.

 

Les litiges de nature administrative

Pour pouvoir être utilisé, un véhicule doit disposer d’un titre de circulation administratif, au nom de son propriétaire (la carte grise). Les litiges portant précisément sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule sont récurrents, tant entre particuliers qu’avec un professionnel.

 

Lors de la vente du véhicule, le vendeur doit fournir à son acheteur un certificat de situation administrative (certificat de non gage). Cette obligation n’est imposée par aucun texte.

Elle permet à l’acheteur d’avoir l’assurance qu’il ne rencontrera pas d’obstacle lors de ses formalités d’immatriculation. Le certificat de situation administrative a effectivement pour objet d’inventorier l’ensemble des inscriptions et oppositions relatives à la situation administrative du véhicule.

Les inscriptions principales bloquant une formalité d’immatriculation sont les suivantes :

  • Véhicule gravement endommagé (VGE),
  • Opposition administrative,
  • Gage (inscrit par l’organisme financeur),
  • Déclaration valant saisie (par Huissier). 

Chacune de ces inscriptions peut être levée en effectuant les démarches nécessaires. Mais il est nécessaire pour l’acheteur d’être pleinement informé de la situation du véhicule. Ainsi il ne sera pas surpris des démarches à effectuer.

 

D’autres différends peuvent émerger si le carnet d'entretien ou les factures d'entretien ne sont pas fournies. Ces éléments promis lors de la cession du véhicule sont rarement transmis dans les faits...

 

Les litiges de nature administrative relèvent d’un défaut de délivrance du véhicule. C'est ce qu'on appelle le défaut de livraison au sens des articles 1603 et suivants du code civil. Il est donc possible pour l’acquéreur de solliciter l’annulation de la vente et la restitution du prix versé.

L’acheteur peut aussi envisager de ne solliciter que des dommages-intérêts ou une réduction du prix de vente afin de compenser son préjudice.

 

Les litiges portant sur le véhicule d'occasion

Les litiges les plus nombreux portent sur l’état du véhicule et les défauts qui peuvent apparaître après sa livraison.

 

Vente par un professionnel du véhicule d'occasion : garantie légale de 6 mois

Lorsque la vente du véhicule est effectuée par un professionnel du secteur, elle est soumise à une garantie de 6 mois. Et ce, quelles que soient les mentions et garanties commerciales.

C’est l’article L217-7 du code de la consommation qui l’impose.

 

Cette garantie porte sur la conformité du véhicule. Cette garantie légale de conformité est définie par l’article L217-5 du code de la consommation qui impose que :

  • Le véhicule soit conforme à son descriptif (annonce ou affichette, ainsi que descriptif porté sur le contrat),
  • Le véhicule réponde aux qualités annoncées par le vendeur,
  • Le véhicule réponde à l’usage qui lui est destiné par l’acheteur et dont il a informé le vendeur.

Cette notion de conformité est subjective. Son application dépendra directement des informations échangées entre le vendeur et l’acheteur, et de la preuve de ces échanges. Concrètement, c’est le contrat de vente qui servira de base pour trancher un éventuel litige. Il est donc essentiel pour le vendeur de préciser les réserves sur le contrat. Et pour l’acheteur de bien faire préciser l’usage auquel il destine le véhicule.

Par exemple, l’achat d’un véhicule de collection pour un usage quotidien peut donner lieu à un litige en cas de défaillance. Le vendeur pourra se décharger totalement ou partiellement de son obligation de garantie dans les conditions suivantes. Si l’acheteur n'a pas informé son vendeur que le véhicule se destinait à un usage quotidien, ou qu'il ne peut le justifier.

 

En cas de défaut de conformité, si le vendeur ne peut assurer la remise en état du véhicule, l’acheteur peut solliciter l’annulation de la vente. Il peut aussi demander une réduction du prix, à titre de compensation pour le préjudice qu’il subit. 

Le vendeur pourra éventuellement se décharger de sa responsabilité. Il doit alors prouver que la défaillance est imputable à l’acheteur. Par un usage anormal ou un défaut d’entretien du véhicule vendu par exemple.

 

La garantie des vices cachés s'applique quel que soit le vendeur du véhicule d'occasion

La garantie des vices cachés s’applique à toute vente de véhicule neuf ou d'occasion, quelle que soit la qualité du vendeur. Elle permet en fait de protéger un acheteur d’un vendeur de mauvaise foi, qui aurait dissimulé un défaut sur son véhicule.

En effet, cette notion comporte deux aspects : 

  1.  un vice est un défaut qui affecte l’utilisation normale du véhicule
  2. Caché suppose qu’il n’était pas apparent pour l’acheteur, mais présumé connu du vendeur

 

C’est la combinaison de ces deux notions qui va constituer l’existence d’un vice caché. Les tribunaux ont ainsi pu rejeter la notion de vice caché en l’absence d’un défaut majeur ou lorsque le défaut était apparent. Par exemple une panne du système audio, ou une réparations effectuées dans les règles de l’art ne sont pas des défauts majeurs. Ou l'absence de volant, ou tout défaut mentionné sur le rapport de contrôle technique ne peut être jugé caché.

La qualité de l’acheteur va également influer sur l’interprétation de cette notion de vice caché par les juges. Un professionnel de l’automobile souffrira ainsi de sa qualité puisque la notion de vice caché lui sera difficilement applicable. Les juges considèrent souvent que les connaissances techniques de l’acheteur auraient dû lui permettre de déceler le défaut.

 

La connaissance du vice par le vendeur est présumée. Les juges la déduisent de ses conséquences comme le bruit, la difficulté au changement de vitesse ou l’usure anormale des pneus.  Et elle aura tendance à aggraver les circonstances du vice caché. 

Si la mauvaise foi du vendeur est établie, les juges n’hésiteront pas à lui mettre à charge des dommages-intérêts significatifs.

 

Au titre des vices cachés, la jurisprudence a notamment retenu pour les véhicules d'occasion :

  • Les réparations suite à accident mais qui n’ont pas été effectuées dans les règles de l’art,
  • Les bruits parasite,
  • La vétusté anormale du moteur résultant d’un défaut d’entretien,
  • Le mauvais état général du véhicule : si dissimulé par le vendeur lors de la transaction et n’a pu se manifester qu'après la livraison.

 

La vétusté vient pondérer l’application de la notion de vices cachés, car apparente. Plus le véhicule est vieux et fortement kilométré, plus il sera difficile d’agir en garantie des vices cachés. En effet le prix de vente est déjà en rapport avec cette vétusté, et cela induit un risque de panne plus élevé.

 

Recours amiable ou judiciaire 

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de tenter en priorité une résolution amiable avant toute action en justice pour tous les litiges de moins de 5000€, et seuls 3 modes de résolution sont retenus par les tribunaux : la médiation, la conciliation ou la procédure participative, refusant d'intégrer la mise en demeure comme une tentative amiable.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un service de médiation 100% en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu'une mise en demeure, à la partie adverse pour l'inciter à à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.

Un de nos experts Justeo de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu'à la signature électronique d'un accord, qui a la même valeur juridique qu'une décision de justice après homologation.

 

Recours judiciaire

Si votre recours amiable n'aboutit pas, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher votre litige par un juge et obtenir gain de cause.

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