Impayés

Les impayés sont une abondante source de litiges, mais qui ne sont pas toujours judiciarisés. En effet, avant d’envisager une action devant un tribunal comme une procédure d' injonction de payer, un créancier peut d’abord se tourner vers un professionnel du recouvrement, huissier de justice ou société de recouvrement de créances.

Ces professionnels du recouvrement vont avoir une approche plus pratique du recouvrement, et le premier traitement du dossier va passer par une procédure de recouvrement amiable ou pré judiciaire (relances courrier, courriel ou téléphonique).

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C’est seulement en cas d’échec du recouvrement amiable que le traitement judiciaire de l’impayé pourra être envisagé.

Le traitement des impayés va varier en fonction de nombreux facteurs tels que le montant de la dette, mais aussi la nature de la créance et la qualité du débiteur.

Sources des impayés

Un impayé peut avoir une origine contractuelle (contrat de vente, contrat de formation, de prêt, de location, de prestation de service, mais aussi contrat de travail), une origine statutaire (copropriété, mode d’exercice professionnel…) ou encore une origine quasi-délictuelle (accident, dégradations…). Les impayés peuvent aussi bien se concevoir entre particuliers qu’entre une entreprise et son client ou encore entre deux entreprises.

Les procédures qui pourront être engagées sont multiples mais une fois encore, leur opportunité dépendra du montant et du cadre des créances impayées.

Dans tous les cas, le succès du recouvrement dépendra de la qualité du lien contractuel qui existe entre débiteur et créancier. Certains contrats nécessitent le respect d’un certain formalisme pour être valables. Par exemple, le droit français impose que la reconnaissance de dette doit nécessairement faire l’objet d’un écrit, dans lequel le débiteur doit reproduire certaines mentions manuscrites. En matière de prêt entre particuliers, le créancier n’a aucune chance d’obtenir une décision de justice condamnant son débiteur, s’il ne dispose pas d’une reconnaissance de dette régulièrement signée.

La majorité des impayés, notamment ceux traités par la voie judiciaire, résultent cependant de factures impayées pour des prestations accomplies par des professionnels et non réglées par leurs clients.

Le traitement contentieux de ces impayés est le plus souvent assuré par la voie de la procédure d’injonction de payer. Cette procédure simplifiée permet à un créancier d’obtenir rapidement une ordonnance condamnant son débiteur au paiement de sa dette, sans avoir à passer par une audience, et donc sans avoir obligatoirement recours à un avocat.

Pour pouvoir engager une action judiciaire, il a longtemps été considéré comme indispensable d’envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette formalité n’est pas expressément requise par les textes, elle permet simplement de déclencher les intérêts de retard.

De plus, la valeur de la mise en demeure de payer tend à se réduire notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la justice du XXIème siècle. Elle impose aux parties de tenter au préalable un mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir le tribunal compétent.

Différentes situations d'impayés

Contrat avec un professionnel

Dans les rapports entre le professionnel et son client, la problématique d’impayé peut également s’éloigner du simple concept du retard de paiement, notamment lorsque le professionnel est défaillant ou connaît des difficultés financières sérieuses.

L’impayé peut alors porter sur le remboursement d’une provision : une somme déjà réglée par le consommateur.

Ces sommes réglées en amont de la prestation peuvent prendre différentes dénominations : acompte, arrhes ou avance, et leur statut sera alors différent, de même que les modalités de leur remboursement.

Rémunération du travail 

Le contrat de travail reste également une importante source de litiges et d’impayés, notamment envers les salariés.

Les impayés résultant d’un contrat de travail peuvent ainsi porter sur un salaire non réglé, ou encore réglé partiellement ou en retard. Le non-paiement d'un salaire est une faute grave et le salarié dispose de plusieurs recours pour obtenir gain de cause. 

Si un salarié s’estime lésé dans le versement de son salaire, de ses primes ou de ses heures supplémentaires par exemple il peut alors agir à l'amiable ou lancer une action en rappel de salaire pour obtenir gain de cause.

La rupture d’un contrat de travail est également une source importante de litiges. Les indemnités qui sont dues au salarié sont souvent importantes et les employeurs peuvent rencontrer des difficultés à les verser.

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Recours amiable par la médiation

Quelle que soit la nature de la créance, si un traitement de recouvrement amiable n’est pas suffisant, engager une médiation pour le recouvrement de créances peut être l’occasion de restaurer le dialogue entre le créancier et son débiteur, entre le professionnel et son client.

Lorsque la médiation aboutit à un accord, le Procès-Verbal qui est signé par les parties est un véritable contrat qui pourra par la suite être tout simplement homologué par le juge pour devenir alors un titre exécutoire comme une décision de justice. Cela signifie que l’accord qui résulte d’une médiation s’impose même au juge qui ne peut revenir sur la décision des parties. Il ne peut que donner à cet accord la force d’un jugement, et permettre ainsi au créancier d’une obligation de contraindre son adversaire à s’exécuter.

Concrètement, et comme s’il avait obtenu un jugement au fond, au cours d’une audience où il aurait dû se faire représenter par un avocat, le créancier pourra transmettre son accord de médiation homologué à un Huissier. L’Huissier de Justice se chargera alors du recouvrement judiciaire de la créance. Il pourra même engager des procédures d’exécution forcée (saisie bancaire ou mobilière) à l’encontre du débiteur, et jusqu’au paiement complet de sa dette.

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