Injonction de payer et recours amiable, que faut-il faire ?

Injonction de payer et recours amiable, que faut-il faire ?

Une requête en injonction de payer est une procédure non contradictoire lors de la première étape, et dans ce cadre aucune tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative n'est obligatoire.

 

Injonction de payer : définition

Une procédure en injonction de payer est une requête déposée au tribunal visant à recouvrer une somme due auprès d'un débiteur qui ne respecte pas ses engagements. Cette procédure est adaptée pour les créances contractuelles comme une facture impayée, un loyer impayé, le défaut de remboursement d'un crédit par exemple.

En opposition à une procédure de recouvrement amiable, il s'agit d'un recouvrement judiciaire, dont l'objectif est d'étendre les pouvoir d'un huissier de justice pour lui permettre de forcer l'exécution de ce remboursement, une fois muni de l' ordonnance d' injonction de payer délivrée par le juge.

Avant de déposer une requête d'injonction de payer, il est nécessaire d'avoir envoyer une lettre de mise en demeure de payer à son débiteur, pour lui communiquer officiellement l'existence du litige et lui accorder un délai raisonnable pour régulariser sa situation. Découvrez notre modèle gratuit de lettre de mise en demeure.

 

Procédure non contradictoire : qu'est-ce que cela signifie ?

La procédure en injonction de payer est non contradictoire, cela veut dire que le juge prend sa décision et délivre son ordonnance d' injonction de payer uniquement à partir des éléments fournis par le créancier.

Il n'y a pas de séance où chacune des parties peut exprimer ses arguments.

Après avoir reçu l'ordonnance du juge, le créancier doit faire parvenir une notification de la décision du juge à son débiteur, via une signification d'huissier. le débiteur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de cette ordonnance d' injonction de payer pour formuler son opposition s'il est en mesure d'apporter des éléments complémentaires.

A l'expiration de ce délai, l'ordonnance du juge qui revêt une formule exécutoire peut déclencher une exécution forcée par un huissier de justice si le débiteur n'a pas procéder au règlement. Pour trouver un huissier de justice proche du lieu de résidence de votre débiteur voici izilaw.fr, la plateforme leader chez les huissiers de justice qui facilite vos démarches. 

 

Recouvrement amiable et recours à la médiation

Avant une requête en injonction de payer, est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable ? Non. Il faut obligatoirement envoyer une mise en demeure de payer, mais il n'est pas obligatoire de passer par une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative comme pour d'autres litiges.

L'article 750-1 du code des procédures civiles impose en effet une tentative amiable pour tous les litiges du voisinage ou les litiges portant sur moins de 5000€. Mais comme la procédure d' injonction de payer démarre par une étape non contradictoire, cela exonère le créancier de cette obligation s'il suit cette procédure.

Néanmoins cela n'enlève en rien l'utilité d'une telle démarche amiable pour le recouvrement des créances. En effet, le recouvrement amiable permet d'obtenir de bons résultats dans des délais courts. Les options les plus intéressantes pour du recouvrement amiable sont les suivantes :

  • Faire appel à une société de recouvrement spécialisée : souvent le tarif de la prestation est au résultat, vous ne payez une commission que si elle a réussi à recouvrer les fonds,
  • Faire appel à un médiateur pour renouer le dialogue avec votre débiteur et lui démontrer son intérêt de trouver un accord amiable (via un échéancier par exemple) plutôt que de s'exposer à une procédure judiciaire dont il devra supporter les coûts. Le coût d'une médiation est fixe et ne dépend donc pas du montant en jeu.

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Quel tribunal saisir pour une requête en injonction de payer ?

La loi de programmation et de réforme de la Justice va changer la manière de déposer une requête en injonction de payer. Avant la réforme, il fallait s'adresser au tribunal suivant en fonction de la nature de sa créance et du montant associé :

  • Tribunal de commerce en cas de créance de nature commerciale (contrat de partenariat, franchise par exemple),
  • Tribunal judiciaire pour les créances de nature civile inférieures à 10 000 euros,
  • Tribunal de grande instance pour les créances de nature civile supérieures à 10 000 euros.

Après la mise en application de la réforme (attendue fin 2021), un tribunal de grande instance sera dédié à la réception des requêtes en injonction de payer en version digitale. Les particuliers auront toujours la possibilité, pour une créance non professionnelle, de déposer un dossier "papier" dans le tribunal du lieu de résidence de leur débiteur.

 

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