Mise en demeure de payer : encore utile en 2021 ?

Mise en demeure de payer : encore utile en 2021 ?

La mise en demeure de payer est un courrier qui met la pression à la partie adverse en lui demandant d'exécution une obligation dans un délai précis. Ce courrier repose sur la menace d'une procédure judiciaire et expose clairement les leviers juridiques sur lesquels la demande se fonde.

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la justice le 1er janvier 2020, on est en droit de se demander si la mise en demeure de payer est encore utile en 2021 pour recouvrer des factures impayées.

 

Mise en demeure de payer : définition et contenu

La mise en demeure de payer est un document juridique qui entraîne des conséquences précises. En effet le contenu d'une lettre de mise en demeure de payer est précis et doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Date de ce courrier,
  • Coordonnées du destinataire débiteur,
  • Coordonnées de l'expéditeur créancier,
  • Mention de "Mise en demeure",
  • Synthèse du litige,
  • Détails de la requête : ici demande de règlement de l'impayé, et mention des intérêts légaux ou contractuels de retard en cas de retard de paiement,
  • Délai accordé : il doit être précis et raisonnable, souvent un délai de paiement de 8 jours,
  • Signature du créancier.

Mettre en demeure de payer ne peut pas être la première étape d'un processus amiable, il est nécessaire d'avoir d'abord envoyer un email ou une lettre de relance à votre débiteur.

Historiquement, pour que la mise en demeure soit valable, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire signifier votre mise en demeure par un huissier de justice.

Souvent des menaces de poursuites judiciaires sont intégrées pour ajouter une pression supplémentaire à votre débiteur.

Mais nous allons surtout voir que la mise en demeure de payer perd de son intérêt en 2021, depuis la mise en oeuvre de la réforme de la justice.

 

Que change la réforme de la justice ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter une résolution amiable avant d'ouvrir une action en justice pour tous les litiges de moins de 5.000€ et les conflits de voisinage.

Cette réforme précise quels sont les modes de résolution amiables retenus et acceptés. La mise en demeure n'en fait clairement pas partie. Pourquoi cela ? L'usage de la menace pour inciter le débiteur à s'exécuter n'ouvre pas au dialogue et à la résolution amiable, le plus souvent cela tend les relations et conduit à une action en justice.

La réforme vise justement à réduire le nombre de dossier portés devant les tribunaux, si un accord amiable peut facilement être obtenu. Ainsi, une mise en demeure envoyée ne permet pas de lancer une procédure judiciaire car elle ne constitue pas une preuve de tentative amiable.

Seuls les 3 modes de résolution amiable suivants sont retenus :

 

Mise en demeure de payer, nécessaire pour faire courir les délais

Dans le cadre d'un impayé, la mise en demeure de payer est encore utile et ne perd pas son intérêt comme la mise en demeure "de faire". En effet, la mise en demeure de payer est importante car elle permet d'officialiser l'existence du litige et de faire courir les intérêts liés au retard du paiement.

Même si elle ne produit pas d'effet, elle vous permet d'acter le point de départ de votre procédure, et la date de réception de votre lettre de mise en demeure de payer sera la base des calculcs.

 

Opter pour une procédure amiable ou judiciaire pour se faire payer par un débiteur ?

La mise en demeure de payer permet d'officialiser le point de départ de votre procédure. Toutefois, très souvent elle ne produit aucun effet et reste sans réponse. Dans ce cas, il vous faut choisir entre les différentes options à votre disposition : procédure amiable ou procédure judiciaire notamment.

 

Recours amiable

Pour recouvrer une créance impayée à l'amiable, vous pouvez choisir l'une des options suivantes : 

  • Gestion en direct par des relances amiables : cela prend du temps, et à force de persévérence cela peut aboutir favorablement, mais c'est rare que cela fonctionne si votre débiteur n'a pas réagi à votre mise en demeure de payer.
  • Gestion déléguée à une société de recouvrement (ex : recouvrer.fr) : ces sociétés sont spécialisées dans le recouvrement des impayés et sauront relancer intelligemment les débiteurs et les inciter à vous rembourser. Ces sociétés fonctionnent au succès, et proposent souvent une commission sur les sommes recouvrées.
  • Règlement via une médiation : cela est pertinent pour des créances élevées et complexes où vous anticipez que le débiteur de mauvaise foi fera ce qu'il peut pour rallonger et complexifier la procédure judiciaire. Si vous êtes intéressés par une médiation, n'hésitez pas à consulter la liste de nos médiateurs certifiés ou à nous confier votre dossier via notre offre 100% en ligne.

 

 

Procédure judiciaire

Si l'amiable n'a pas abouti, ou si vous souhaitez agir rapidement, le plus simple est souvent de lancer une procédure en injonction de payer. L'avantage de cette procédure judiciaire, est qu'elle démarre par une phase non contradictoire. Cela signifie que le juge tranchera en fonction des éléments que seul le créancier lui a transmis. Cette procédure est adaptée si vous êtes en possession d'un contrat, d'une reconnaissance de dette ou d'un élément prouvant la somme que le débiteur doit vous régler.

La procédure en injonction de payer est assez rapide et peu coûteuse. Une fois muni de l'ordonnance délivrée par le juge, et après le délai accordé à votre débiteur pour s'y opposer, vous pouvez alors demander l'exécution forcée du remboursement si votre débiteur ne règle pas lui-même la somme due.

Si votre débiteur lance une procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors les frais de procédure augmentent considérablement avec la représentation d'un avocat. Si votre débiteur s'oppose à l'injonction de payer, souvent les créanciers abandonnent la procédure quand le coût devient trop important au regard du montant à recouvrer.

Dans ce cas de figure, le recours à une médiation en dernier recours peut s'avérer utile pour renouer le dialogue et trouver un accord avec le débiteur portant sur tout ou partie de la somme due.

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