Mise en demeure de payer : encore utile en 2021 ?

Mise en demeure de payer : encore utile en 2021 ?

La mise en demeure de payer est un courrier qui met la pression à la partie adverse en lui demandant d'exécution une obligation dans un délai précis. Ce courrier repose sur la menace d'une procédure judiciaire et expose clairement les leviers juridiques sur lesquels la demande se fonde.

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la justice le 1er janvier 2020, on est en droit de se demander si la mise en demeure de payer est encore utile en 2021 pour recouvrer des factures impayées.

 

Mise en demeure de payer : définition et contenu

La mise en demeure de payer est un document juridique qui entraîne des conséquences précises. En effet le contenu d'une lettre de mise en demeure de payer est précis et doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Date de ce courrier,
  • Coordonnées du destinataire débiteur,
  • Coordonnées de l'expéditeur créancier,
  • Mention de "Mise en demeure",
  • Synthèse du litige,
  • Détails de la requête : ici demande de règlement de l'impayé,
  • Délai accordé : il doit être précis et raisonnable, souvent un délai de paiement de 8 jours, et mention des intérêts légaux en cas de retard de paiement,
  • Signature du créancier.

Mettre en demeure de payer ne peut pas être la première étape d'un processus amiable, il est nécessaire d'avoir d'abord envoyer un email ou une lettre de relance à votre débiteur.

Historiquement, pour que la mise en demeure soit valable, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire signifier votre mise en demeure par un huissier de justice.

Souvent des menaces de poursuites judiciaires sont intégrées pour ajouter une pression supplémentaire à votre débiteur.

Mais nous allons surtout voir que la mise en demeure de payer perd de son intérêt en 2021, depuis la mise en oeuvre de la réforme de la justice.

 

Que change la réforme de la justice ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter une résolution amiable avant d'ouvrir une action en justice pour tous les litiges de moins de 5.000€ et les conflits de voisinage.

Cette réforme précise quels sont les modes de résolution amiables retenus et acceptés. La mise en demeure n'en fait clairement pas partie. Pourquoi cela ? L'usage de la menace pour inciter le débiteur à s'exécuter n'ouvre pas au dialogue et à la résolution amiable, le plus souvent cela tend les relations et conduit à une action en justice.

La réforme vise justement à réduire le nombre de dossier portés devant les tribunaux, si un accord amiable peut facilement être obtenu. Ainsi, une mise en demeure envoyée ne permet pas de lancer une procédure judiciaire car elle ne constitue pas une preuve de tentative amiable.

Seuls les 3 modes de résolution amiable suivants sont retenus :

 

Comment se faire payer par un débiteur en 2021 ?

Si la mise en demeure de payer perd de sa valeur, comment se faire payer par un débiteur en 2021 ? Comment peut-on faire savoir à son débiteur qu'il manque à son obligation et rester suffisamment sérieux dans sa démarche pour l'inciter à s'exécuter rapidement ?

Sur Justeo.fr nous vous mettons à disposition notre processus 100% en ligne, reposant sur la médiation, et plus efficace que la mise en demeure qui reste souvent sans réponse.

 

Recours amiable

Justeo.fr c'est un processus conçu exclusivement pour régler les litiges à l'amiable. A partir des éléments renseignés sur votre litige, nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre débiteur. Nous lui indiquons les éléments du litige et l'invitons à accepter votre proposition ou à entrer en dialogue avec vous depuis votre espace sécurisé dédié.

Un expert Justeo de la résolution amiable vous accompagne lors de ces échanges pour vous guider rapidement vers un accord. L'accord ainsi obtenu est formalisé sur un Procès-Verbal qui a la même valeur juridique qu'une décision de justice.

 

Procédure judiciaire

Si la procédure amiable n'aboutit pas, via Justeo.fr vous obtenez alors une attestation d'échec. Cela vous permet de prouver que vous avez tenté un règlement amiable et vous permet alors de lancer une action en justice. Sans cette preuve votre demande sera rejetée par le greffe du tribunal.

Alors, vous pouvez démarrer un recouvrement judiciaire, pour obtenir une décision de justice favorable. Ce titre exécutoire vous permet ensuite de forcer l'exécution de la décision de justice, soit par exemple recourir à un huissier de justice pour saisir le montant dû sur le compte bancaire de votre débiteur.

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