Tout savoir sur la reconnaissance de dettes entre particuliers

Tout savoir sur la reconnaissance de dettes entre particuliers

Quand on prête une somme d'argent à un proche ou de particulier à particulier, la reconnaissance de dette permet d'officialiser ce prêt et de se prémunir face à d'éventuelles difficultés plus tard.

 

Reconnaissance de dettes entre particuliers : définition

La reconnaissance de dette entre particuliers peut recouvrir plusieurs formes. Etablir une reconnaissance de dette peut se faire via un acte authentique signé chez le notaire, ou via un acte sous seing privé signé par le créancier (celui qui prête) et le débiteur (celui qui reçoit le montant du prêt).

La reconnaissance de dette formalise le fait que le créancier reconnait avoir prêté une somme d'argent au débiteur, et que ce dernier reconnait le caractère de prêt et donc qu'il accepte son remboursement à une date convenue.

Si vous passez par un notaire, c'est le notaire qui se chargera de la rédaction de l'acte et qui garantira sa validité juridique.

Si vous décidez de rédiger une reconnaissance de dette vous-même, cela nécessite de suivre un modèle ou les éléments mentionnés dans le code civil pour que le document signé ait une valeur juridique.

 

Ce que doit contenir une reconnaissance de dettes pour être valide

La reconnaissance de dette doit comporter l'ensemble des éléments suivants pour être valide devant un tribunal, selon les articles 1875 et suivants du code civil :

  • Identité du créancier et lieu de résidence,
  • Identité du débiteur et lieu de résidence,
  • Montant du prêt : le montant de la dette doit être écrit en chiffres et en lettres,
  • Modalité du versement du prêt : espèce, virement, chèque bancaire par exemple,
  • Date de remboursement du prêt ou échéancier mis en place pour le remboursement étalé de la dette : si aucune date de remboursement n'est précisée, il est considéré que la somme est due dès que le débiteur l'a utilisé aux fins qui lui étaient destinées,
  • Taux d' intérêts applicables le cas échéant,
  • Signature du débiteur qui reconnaît devoir rembourser la dette selon les modalités précisées.

 

Cette reconnaissance de dette n'a pas besoin d'être rédigée entièrement à la main par le débiteur, mais au moins la partie sur le montant du prêt et sur les modalités de remboursement. Ce document doit être fait en 2 ou 3 exemplaires pour que le créancier puisse en conserver un exemplaire qui peut lui être utile en cas de litige.

Si le montant de la dette à rembourser est supérieur à 760€, cette dette doit être enregistrée auprès des impôts via une déclaration de prêt (formulaire Cerfa 2062). Si le montant est inférieur à 760€, aucune formalité additionnelle n'est nécessaire.

 

Que faire si le débiteur de respecte pas les termes de la reconnaissance de dettes ?

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas sa dette à la date convenue, le créancier peut alors engager des poursuites contre son débiteur.

Il peut envoyer une mise en demeure de payer pour mettre la pression à son débiteur et l'inciter à régulariser la situation dans un délai convenu.

Recours amiable

Si le débiteur a des difficultés à rembourser la dette, ou ne donne pas suite après l'envoi de la mise en demeure, le créancier peut engager une procédure amiable plus officielle via la médiation.

Cela permet de renouer le dialogue avec le débiteur, de chercher une solution ensemble et d'officialiser cet accord via le médiateur, pour que cet accord puisse prendre la même valeur juridique qu'une décision de justice après homologation.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un processus de médiation 100% en ligne : à partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé à votre débiteur pour l'inciter à rembourser sa dette ou à entrer en discussion pour convenir d'un accord de remboursement ou un nouvel échéancier par exemple.

 

Recours judiciaire

En cas de litige, et si le recours amiable n'aboutit pas, il vous faudra alors lancer une action en justice pour obtenir gain de cause et obtenir le remboursement de votre prêt. Avant de saisir le tribunal, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier une injonction de payer à votre débiteur.

Si le montant prêté est inférieur à 10.000€ vous devez saisir le tribunal judiciaire, s'il est plus élevé vous devez alors saisir le tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre débiteur.

Une fois muni de la décision de justice en votre faveur, il sera alors possible de forcer l'exécution de cette décision en ayant recours à un huissier de justice par exemple.

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