Ce que dit la loi sur la résolution amiable

Chaque année, ce sont plus de 2 millions de décisions de justice qui sont rendues par les juridictions civiles et commerciales. Le nombre d’affaires traitées est croissant, les délais de traitement par les tribunaux le sont également.

Afin d’y remédier, les pouvoirs publics ont engagé une réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, qui impose préalablement à toute action judiciaire soit une conciliation soit une médiation soit une procédure participative.

Cette exigence de l’article 750-1 du code de procédure civile est prévue à peine d’irrecevabilité de la demande. Cela signifie que si vous ne tentez pas au préalable de résoudre votre litige à l’amiable, le juge doit tout simplement refuser d’examiner votre affaire...

Encore peu connue, cette obligation est pourtant essentielle au désengorgement de la justice. Elle résulte d’un courant notamment européen de promotion des modes alternatifs de règlements des différends (MARD).

Cette volonté de désengorger l’appareil judiciaire est plus vraie que jamais à la sortie du confinement et lorsque les juridictions affichent déjà un calendrier plein pour l’année 2020…

Le désengorgement est réel : certains conflits vont pouvoir se résoudre par le dialogue et ne seront donc plus soumis aux juridictions. En plus cela coûtera donc moins cher aux parties et aux contribuables.

JUSTEO est une plateforme de résolution des litiges sous l’angle du dialogue (de la médiation) qui entre donc pleinement dans l’esprit de cette obligation. Notre volonté est de vous fournir un service de médiation, sous le regard d’un médiateur certifié, mais à moindre coût via une plateforme permettant d’optimiser le processus d’échanges.

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