Conditions générales de vente et d'utilisation

Cette plateforme est publiée et exploitée par la société JUSTEO

JUSTEO est une société par action simplifiée française, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro (en cours d’attribution), au capital de 1000 euros entièrement détenu en France et dont le siège social est établi à PARIS (75011), 9 Rue Basfroi,

  1. Cadre général du contrat

Pour utiliser les services proposés sur cette plateforme, vous devrez valider les présentes conditions générales. Même si vous ne les lisez pas, vous serez pleinement engagé par ces conditions qui constituent un véritable contrat.

Ces conditions générales ont été rédigées par nos soins, elles sont la garantie de notre sécurité mutuelle, tout au long de notre relation.

Si vous refusez de ratifier les présentes conditions, vous ne pourrez pas utiliser les services que nous proposons.

Notre activité consiste à vous accompagner dans la résolution de litiges, par la voie de la médiation. L’un de nos médiateurs diplômé et certifié (associé fondateur ou sous-traitant) vous accompagnera afin de parvenir à une solution à tous types de litige, par la discussion et la négociation.

 

  1. Règles générales d’utilisation

L’utilisation de nos services est réservée à un usage personnel (vous ne pouvez utiliser JUSTEO que pour vous même), que vous soyez un particulier ou un professionnel.

L’utilisation de JUSTEO s’entend de la connexion à la plateforme et de l’utilisation de l’outil dans le but de participer à un processus de médiation, que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous ayez été invité à y participer.

 

  1. Détail des services et formules

Afin de souscrire à l’une des offres proposées sur le présent site, vous devrez préalablement créer un compte personnel et nous fournir des informations personnelles vous concernant. 

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier par le médiateur, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables et en conformité avec les dispositions du règlement général de protection des données personnelles.

Votre compte utilisateur sur JUSTEO vous est strictement personnel, vous vous engagez sans réserve à ne jamais communiquer vos identifiants et mots de passe à un tiers, dans quelque but que ce soit. A défaut, JUSTEO se réserve le droit de suspendre ou clôturer votre compte sans préavis et sans que cela ne puisse donner lieu à d’octroi d’une quelconque indemnité à votre profit.

A tout moment JUSTEO Se réserve le droit de contrôler les données collectées auprès de ses utilisateurs et de solliciter la fourniture de tout justificatif d’identité ou de domicile. 

A défaut de fourniture d’un justificatif sollicité par JUSTEO, l’utilisateur s’expose à la suspension puis la clôture de son compte sans préavis et sans que cela ne puisse donner lieu à d’octroi d’une quelconque indemnité à son profit.

 

  1. Offre basique

Dans le cadre d’une offre basique, l’utilisateur bénéficiera de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme, dans le cadre de la résolution de son litige par la médiation.

 

Descriptif du litige

A ce titre, l’utilisateur disposera d’un espace de création de son litige sur la plateforme. Il s’engage à ce titre à compléter en toute bonne foi, de façon claire et en langue française l’ensemble des champs du formulaire de création du litige. 

En validant le contenu du descriptif du litige l’utilisateur reconnait que ce contenu sera repris partiellement sur le courrier d’invitation à entrer en médiation, et sera communiqué intégralement à son adversaire lorsqu’il se connectera à son tour sur la plateforme.

 

Qualification du litige

Dès la validation du dossier sur la plateforme, il sera automatiquement affecté à l’un de nos médiateurs. Ce dernier prendra connaissance du litige dans un délai maximal de 2 jours ouvrés afin de contrôler la complétude des éléments fournis, et vérifier la qualification juridique des faits soumis par l’utilisateur.

 

Envoi de l’invitation à entrer en médiation

Une fois le dossier relu et contrôlé par le médiateur, le courrier d’invitation à entrer en médiation sera généré par la plateforme puis signé par le médiateur et envoyé par voie postale à l’adversaire.

Le courrier d’invitation à entrer en médiation est un courrier type réalisé selon une matrice conçue et optimisée par nos médiateurs pour promouvoir l’entrée en médiation des adversaires. Il est susceptible d’être modifié et actualisé à tout moment au regard des dispositions applicables et des résultats constatés, à discrétion de JUSTEO et de ses médiateurs et sans que ce contenu ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation ou demande de modification de la part de l’utilisateur.

Une fois signé, le courrier est envoyé par voir postale, par l’intermédiaire d’un prestataire de routage et dans les délais contractuels définis avec ce prestataire et ne pouvant excéder 2 jours ouvrés. 

Le courrier est transmis par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, par les services postaux. 

JUSTEO n’est nullement responsable des modalités d’acheminement et ne s’engage pas sur une remise effective du courrier d’invitation à l’adversaire.

Si lors du dépôt de son dossier l’utilisateur dispose des coordonnées électroniques de son adversaire et qu’il les fournit à JUSTEO, la plateforme se réserve le droit d’inviter l’adversaire à entrer en médiation par voie électronique, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire.

 

Entrée en médiation

Une fois le courrier transmis, l’adversaire dispose d’un délai de 15 jours commençant à courir le jour de la première présentation de la lettre, pour entrer en médiation.

L’entrée en médiation se fait exclusivement en ligne, et nécessite pour l’adversaire de se connecter sur la plateforme JUSTEO à l’aide des identifiants et codes secrets qui lui seront transmis, notamment sur le courrier d’invitation à entrer en médiation.

Lors de sa connexion sur cette page, l’adversaire aura le choix libre d’accepter ou de refuser d’entrer en médiation. JUSTEO s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à ce qu’il prenne une décision libre et éclairée. Il est précisé à ce stade que chacune des parties peut décider de mettre fin à tout moment à la médiation.

En cas d’entrée en médiation, une notification sera transmise à l’utilisateur et le processus de médiation sera engagé entre les parties.

En cas de refus d’entrée en médiation, ou à l’expiration du délai laissé à l’adversaire pour entrer en médiation, une attestation d’échec d’entrée en médiation sera générée par la plateforme puis signée par le médiateur en charge du dossier et mise à disposition des deux parties sur leur espace personnel.

 

Echanges de médiation

Après l’accord de l’adversaire pour entrer en médiation, ce dernier prendra connaissance du litige tel qu’il a été décrit par l’utilisateur lors de sa création.

Il pourra alors apporter toute précision utile à destination du médiateur, en complétant les champs prévus à cet effet.

Les parties reconnaissent expressément que tous les éléments communiqués sur la plateforme seront librement accessibles et consultables par leur adversaire dans le fil des échanges de médiation. 

Ils déchargent donc JUSTEO ainsi que ses médiateurs de toute responsabilité à ce titre.

Dans le cadre des échanges, JUSTEO a défini une durée maximale de 15 jours pour parvenir à la résolution du litige entre les parties. Durant cette période, les parties pourront échanger de façon illimitée. Au cours de cette période, le médiateur pourra librement intervenir si son intervention est nécessaire, ou laisser les parties dialoguer jusqu’à parvenir à un accord.

Si à l’issue de ce délai les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur leur proposera alors de clôturer la médiation par un échec ou de prolonger la médiation si elles estiment pouvoir parvenir à un accord. Dans ce dernier cas, l’accès à la plateforme et l’intervention du médiateur feront l’objet d’une facturation complémentaire à la charge des parties, pour une durée définie entre elles et le médiateur. Sauf accord contraire, cette facturation complémentaire sera partagée par moitié entre les parties.

Faute pour une partie d’accepter la prolongation sur son principe ou son coût, la médiation sera clôturée par le médiateur qui dressera un Procès-Verbal d’échec de médiation.
 

Clôture de la médiation

Lorsque les parties parviennent à un accord unanime et sous réserve de la validation de cet accord par le médiateur, la médiation est clôturée par un Procès-Verbal de Médiation. Ce Procès-Verbal est généré par la plateforme puis signé par voie électronique par l’ensemble des parties et le médiateur. Il est ensuite archivé par JUSTEO et mis à disposition des parties sur leur espace personnel, dans le fil de la médiation.

Le Procès-Verbal de médiation est un contrat qui engage les parties et peut être homologué par un juge, sans débat et sans pouvoir alors faire l’objet d’une quelconque modification ou amendement. Sa signature engage irrévocablement chacune des parties au litige.

La médiation est clôturée par un échec dans les cas suivant : 

Dans cette hypothèse, le médiateur clôturera le litige sur JUSTEO et génèrera un Procès-Verbal d’échec de la médiation qui sera ensuite signé par le médiateur et mis à disposition des parties.

Après clôture d’une médiation, les parties n’auront plus accès au fil des échanges et ne pourront plus consulter que le Procès-Verbal dressé par leur médiateur.

Il est expressément rappelé aux parties que, conformément aux règles qui régissent l’activité de médiation, les Procès-Verbaux d’échec ou de médiation ne comportent aucune mention relative au contenu des échanges entre les parties qui restent totalement privés et confidentiels.

Les Procès-Verbaux ne comporteront qu’un descriptif sommaire du litige ainsi que le contenu de l’accord intervenu entre les parties ou la mention de l’absence d’accord.
 

  1. Offre Premium

L’offre Premium comprend l’intégralité des fonctionnalités proposées pour l’offre basique, les dispositions du A du présent article seront donc intégralement applicables aux utilisateurs ayant souscrit une offre Premium.

En complément, l’offre Premium comprend un accompagnement sur mesure proposé par le médiateur affecté à votre dossier.

Cet accompagnement prendra la forme d’une étude préalable de votre exposé des faits ainsi que des pièces éventuellement soumises.

Votre médiateur prendra ensuite contact avec-vous par téléphone pour un échange d’une durée maximale de 15 minutes au cours duquel il vous expliquera le déroulement de la médiation, ses enjeux et ses bonnes pratiques. 

En cas d’échec de la médiation (refus de votre adversaire ou échec de la négociation), votre médiateur vous guidera dans les suites à donner à votre litige et vous accompagnera dans la constitution du dossier, si vous souhaitez lui donner des suites judiciaires.

Enfin, en cas de succès de la médiation mais si votre adversaire n’exécute pas les termes de votre accord, nous vous guiderons pour faire homologuer le Procès-Verbal de médiation par le tribunal compétent. Cette accompagnement consistera en la préparation de la requête que vous devrez signer et transmettre au juge en vue de l’homologation de la médiation.

 

  1. Médiation traditionnelle

Dans le cadre d’une médiation traditionnelle via JUSTEO, une convention de médiation spécifique vous sera proposée par le médiateur.

Cette convention règlera tous les rapports entre les parties et se substituera aux présentes conditions générales.

 

  1. Obligations réciproques 
  1. Obligations de JUSTEO

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous apporter satisfaction.

Concernant la résolution effective du litige que nous aurez soumis sur la plateforme, nous serons évidemment tenus à une obligation de moyens, tant en ce qui concerne l’entrée en médiation de votre adversaire qu’en ce qui concerne la ratification d’un Procès-Verbal de Médiation.

Notre seule obligation de résultat résidera dans l’envoi effectif du courrier d’invitation à entrer en médiation mais ne couvrira ni leur acheminement effectif par les services postaux, ni son effet sur votre adversaire.

Nous nous engageons à     

En cas de défaillance ou de dysfonctionnement, si notre responsabilité pouvait être engagée, vous reconnaissez qu’elle se limitera aux honoraires que nous aurons effectivement perçus sur le dossier concerné.

JUSTEO se réserve la possibilité unilatérale de changer un médiateur en cours de médiation, soit à la demande du médiateur lui-même, soit en cas d’empêchement de ce dernier, et sans avoir à en justifier auprès des parties ni sans que cela ne puisse conduire à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

 

  1. Règles propres à la médiation 

La médiation procède d’une démarche non violente.

Elle nécessite 

Chacun des participants y compris le médiateur a la possibilité d’interrompre cette médiation à tout moment.

Les parties s’engagent expressément à s’exprimer par écrit sur la plateforme, en langue française, dans un vocabulaire correct et dans le respect mutuel. Tout échange vulgaire ou injurieux donnera immédiatement et irrévocablement lieu à la clôture de la médiation et la signature par le médiateur d’un Procès-Verbal d’échec de la médiation, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

 

  1. Obligations du médiateur

Conformément au code national de déontologie, chacun de nos médiateurs s’engage à :     

  1. Obligations des parties au litige

Les parties s’engagent à :    

En tant qu’utilisateur du service, vous vous engagez à l’utiliser en toute bonne foi.

Vous reconnaissez donc que si vous utilisez ou tentez d’utiliser nos services afin de soumettre un litige fictif ou de façon abusive ou dilatoire, vous en assumerez seul les conséquences au regard du droit applicable.

Les contenus des échanges prennent la nature de correspondances privées et sont protégés à ce titre par le secret le plus absolu. Chacune des parties s’engage donc à préserver le secret des échanges intervenus sur la plateforme, lesquels seront archivés dès la clôture du litige.

 

  1. Sanctions

En cas d’utilisation non conforme de l’outil, en cas de contestations multiples et récurrentes pouvant sembler fondée, ou en cas de mauvaise foi de l’utilisateur, JUSTEO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le droit d’usage de la plateforme par l’utilisateur sans préavis ni recours et sans que cela ne puisse donner le droit à ce dernier à une quelconque indemnité ou pénalité.

Dans cette hypothèse, le médiateur dressera un Procès-Verbal d’échec de la médiation qui sera communiqué à l’ensemble des parties. La médiation sera alors irrévocablement clôturée.

 

  1. Sécurité et confidentialité

JUSTEO est évidemment tenu au secret professionnel le plus strict sur les données que vous lui confiez en utilisant cette plateforme. 

Nous nous engageons à protéger ces données conformément à notre politique de confidentialité.

Vous nous accordez cependant le droit 

De votre côté, vous vous engagez à n’utiliser la plateforme que pour votre propre compte, et à ne communiquer vos identifiants à personne.

Vous vous engagez à ne rien faire qui puisse nuire à JUSTEO ou à sa plateforme.

Vous vous engagez à ne pas tenter de reproduire ou détourner notre outil de résolution de litige.

 

  1. Exonération de responsabilité

Les utilisateurs reconnaissent expressément que : 

Les utilisateurs déchargent totalement JUSTEO ainsi que ses médiateurs de toute responsabilité résultant des conséquences des faits décrits au présent article.

 

  1. Rétractation

Les services proposés sur ce site sont soumis aux dispositions des articles L221-18 du code de la consommation. 

Vous disposez donc d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de votre souscription de nos services. Pour exercer ce droit vous devrez cliquer sur le bouton prévu à cet effet affiché dans votre espace client.

Conformément aux dispositions de l’article L221-25, vous pourrez cependant lors de votre souscription demander à ce que le contrat soit exécuté immédiatement et que le courrier d’invitation à entrer en médiation soit envoyé sans délai à votre adversaire. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez dès lors plus exercer votre droit de rétractation et le processus de médiation sera engagé à votre initiative.

 

  1. Options juridiques

Si l’une des clauses de ce contrat était annulée ou écartée par un juge, vous reconnaissez que cela ne mettra pas en cause la validité des autres clauses ni du contrat en général.

L’utilisation des services est attachée à l’entreprise titulaire du compte. La cession de cette entreprise ou la modification de ses conditions de contrôle n’aura pas d’incidence sur son utilisation ou son inscription sur cette plateforme.

Le présent contrat sera soumis au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00