Achat en ligne avant Noël : ce qu'il faut savoir

Achat en ligne avant Noël : ce qu'il faut savoir

Cette année, la préparation des fêtes prendra une tournure bien spéciale en raison de la situation sanitaire et du confinement en cours.

Même si les magasins sont ouverts, nombreux sont ceux qui vont, pour des raisons de prudence sanitaire ou à cause des restrictions de circulation, effectuer leurs achats avant Noël sur Internet ou à distance.

C’est l’occasion pour nous de vous redonner quelques petits conseils pratiques : 

 

Le vendeur est responsable de la vente, depuis la commande jusqu’à la livraison

 

En tant que consommateur, vous êtes toujours protégé dans le cadre d’un achat en ligne (à distance). 

Au-delà des mesures de protection du consommateur qui sont compilées dans le code de la consommation, les pouvoirs publics ont consacré cette protection dès 2004.

C’est l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui prévoit expressément la responsabilité exclusive et totale du vendeur dans le cadre d’une vente en ligne. Ainsi, même si les choix du transporteur et des frais de livraison sont laissés au consommateur, c’est toujours le vendeur qui répondra de la livraison conforme, en bon état et dans les délais contractuels annoncés.

Cette responsabilité du vendeur dans la livraison est totale. Elle ne pourra être écartée que par la force majeure (un élément imprévisible, irrésistible et extérieur tant au vendeur qu’à l’acheteur), ainsi qu’à la faute de l’acheteur.

A titre d’exemple, si le défaut de livraison est imputable au livreur (colis perdu), et même si c’est intentionnel (dégradation, négligence), c’est le vendeur qui en assumera les conséquences à l’égard de l’acheteur.

Le commerçant pourra évidemment se retourner contre la société de livraison et engager sa responsabilité contractuelle. Mais le consommateur n’aura en tout et pour tout qu’un seul interlocuteur : le commerçant ou son service client.

 

Si votre colis n’est pas livré à temps pour Noël, vous ne pourrez pas forcément vous faire rembourser

 

Tout d’abord il faut rappeler que la date ou le délai de livraison doit être indiquée au consommateur AVANT la validation de la commande. 

Cet affichage à l’étape de votre panier n’est donc pas nécessairement un service proposé par le site de vente, cela résulte de son obligation légale. Méfiez vous donc d’une boutique en ligne qui ne vous informe pas sur le délai de livraison avant le paiement.

Dès que la date ou le délai de livraison a été affiché avant l’étape de paiement, il devient un élément contractuel de votre achat. 

Au même titre, un site qui vous promet « une livraison avant Noël » ou une « Livraison garantie pour Noël » fait alors de la livraison dans un délai encadré un argument commercial et un élément contractuel.

Si le colis n’est pas livré à Noël au pied du sapin, vous allez alors pouvoir prononcer la « résolution » du contrat, c’est-à-dire son annulation. Attention cependant, si vous ne pouvez pas justifier de ce que la livraison avant Noël est « essentielle » pour vous, vous devrez laisser au vendeur un délai supplémentaire pour assurer la livraison.

Si au contraire vous pouvez justifier du caractère essentiel du délai de livraison (c’est assez facile avec Noël…), vous pouvez prononcer la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception dès le retard de livraison effectif. Le vendeur aura alors 14 jours pour vous rembourser.

Le code de la consommation ne prévoit pas la possibilité de dommages-intérêts pour compenser le retard ou l’absence de livraison dans les délais. Ce sera néanmoins possible sur le fondement des dispositions du code civil. Le consommateur devra alors prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

 

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

 

A Noël comme pour tout le reste de l’année, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception du bien. Cela signifie que dans les 14 jours de la réception du bien, vous pouvez annuler votre achat et retourner les produits à votre vendeur, sans avoir à justifier d’un motif pour ce retour.

Le retour est à votre charge mais vous n’avez en aucun cas l’obligation de respecter des contraintes imposées par votre vendeur (appel préalable, numéro de bordereau…) même si cela permet souvent d’optimiser les délais et formes de votre remboursement, voire même de bénéficier d’une gratuité des frais de retour. 

Un vendeur ne peut refuser de prendre en compte votre rétractation si elle est effectuée dans les délais. Il encourt sinon des pénalités de retard en plus du remboursement.

Sauf si votre vendeur décide de vous prolonger ce délai de rétractation, il ne court que pendant les 14 jours qui suivent votre livraison. Si vous êtes plutôt prévoyant et que vous avez effectué vos achats de Noël en avance, vous devez donc savoir que, lorsque le cadeau sera offert, à Noël, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Attention donc à ne pas vous tromper dans la couleur ou dans la taille ;)

Si vous avez un doute, il faudra alors préférer passer commande après le 10 décembre, mais attention dans ce cas à ce que les délais de livraison ne soient pas trop longs.

Les exceptions au droit de rétractation ne sont pas nombreuses, elles portent notamment sur les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, ou sur les biens de consommation périssables…

 

Vos achats de Noël bénéficient aussi d’une garantie

 

Les achats de Noël bénéficient des mêmes garanties que le reste de l’année. La garantie légale de conformité est donc de deux ans pour les produits neufs et de six mois pour les produits d’occasion.

Quelle que soit la durée de la garantie contractuelle (offerte par le vendeur), vous devrez donc garder en tête que si le bien que vous avez acheté ne répond pas à ses caractéristiques ou ne permet plus un usage normal, vous pourrez actionner cette garantie dans les deux ans de sa livraison.

 

Recours amiable ou judiciaire

Recours amiable

Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter une résolution amiable avant toute action en justice pour tous les litiges du voisinage et les litiges de moins de 5000€.

Comme toujours en cas de litige et quelle qu’en soit la nature, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par votre vendeur. Mais dans tous les cas, vous pouvez aussi nous confier directement votre litige. 

Avec Justeo.fr bénéficiez de notre procédure 100% en ligne à un tarif transparent et dans un délai court : à partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception signé par notre médiateur, plus efficace qu’une mise en demeure.

Nous incitons la partie adverse à négocier un accord amiable via notre espace sécurisé, qui peut être simplement d'accepter votre demande. L’accord est signé électroniquement pour engager les parties, et a la même valeur juridique qu’une décision de justice après homologation.

 

Régler mon litige à l'amiable

 

Recours judiciaire

Si la partie adverse ne donne pas suite, ou si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher votre litige par un juge.

 

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00