Acomptes, arrhes, ou avances, bien comprendre les différences

Acomptes, arrhes, ou avances, bien comprendre les différences

Les acomptes, les arrhes, ou les avances sont des paiements partiels versés avant la réalisation d'une prestation de services ou la transaction d'un produit. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) recommande de limiter ce premier versement partiel à 10% du montant total.

 

Qu'est-ce qu'un acompte ?

Verser un acompte est un premier versement du prix d'un produit ou d'une prestation de services. Un acompte est engageant entre l'acheteur et le vendeur, car cela signifie que la transaction est validée.

Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter sans s'exposer au versement de dommages et intérêts.

 

Arrhes : définition

Verser des arrhes est aussi une manière de ne payer qu'un montant partiel du prix de vente du produit ou de la prestation de service en amont de la transaction. Cependant cela est moins engageant qu'un acompte : en effet l'acheteur et le vendeur sont libres de se rétracter et de renoncer à la transaction.

 

Avances : définition

Une avance est le versement d'une somme partielle avant la réalisation de la transaction portant sur un produit, ou avant la réalisation de la prestation de services. Juridiquement elle constitue des arrhes, cela signifie que l'acheteur ou le vendeur peut revenir sur son engagement.

 

Conséquences différentes sur la conservation ou le remboursement

Durée de conservation

Que ce soit des acomptes ou des arrhes (et donc par extension des avances), le commerçant ne peut pas conserver ce montant pendant plus de 3 mois sans verser des intérêts à l'acheteur, basés sur le taux légal.

L'ajout des intérêts légaux ne s'applique pas dans le cas de commandes sur mesure.

Remboursement en cas de renonciation

  • Si l'acheteur renonce à la transaction ou à la prestation de services, alors le vendeur a le choix entre exiger le solde du prix convenu, ou accepter l'annulation et conserver l'acompte qui a été versé. S'il s'estime lésé, il peut également demander des dommages et intérêts à l'acheteur en compensation.
  • Si l'acheteur avait versé des arrhes et s'il change d'avis et renonce à son achat, alors il abandonne le montant des arrhes qu'il avait versés au vendeur.
  • Si c'est le vendeur a reçu un acompte et s'il annule la transaction, alors l'acheteur peut demander en justice qu'il honore sa commande, ou exiger des dommages et intérêts en plus du remboursement de l'acompte.
  • Si le vendeur annule la transaction après des arrhes versées, alors il est obligé de restituer le double des arrhes à l'acheteur.

 

Que faire en cas de litige ?

Les litiges fréquents concernent le remboursement des sommes dues et l'estimation des dommages et intérêts éventuels. Les parties en conflit peuvent d'abord tenter de résoudre leur différend à l'amiable avant de recourir à une action en justice.

Recours amiable

Si le courrier de relance reste sans réponse, vous pouvez recourir à Justeo.fr pour un processus amiable plus officiel, via le recours à l'un de nos experts, médiateur certifié.

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Recours judiciaire

Si le recours amiable n’aboutit pas, vous devez lancer une action en justice via une requête en injonction de payer si le problème concerne le remboursement (notamment le double du montant des arrhes que le vendeur est obligé de payer), ou une requête pour obtenir une exécution forcée de la prestation.

Contactez-nous

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