Droit de rétractation pour un achat en ligne, comment ça marche ?

Droit de rétractation pour un achat en ligne, comment ça marche ?

Le droit de rétractation permet à un acheteur de revenir sur sa décision s'il a changé d'avis. Ce droit spécifique est encadré par le Code de la consommation et la loi Hamon de 2014, et ne s'applique à tous les achats de biens ou de services auprès d'un prestataire de service.

Quand s'applique-t-il, comment exercer son droit de rétractation ou que faire en cas de litige avec le vendeur ?

 

Droit de rétractation : définition

Le droit de rétractation ne s'applique que dans le cadre d'un achat à distance : sur internet, par correspondance, par télé-achat, ou par téléphone avec un professionnel. Aucun délai de rétractation n'est accordé pour un achat en magasin. Toutefois, le consommateur peut agir pour d'autres raisons en cas de vice caché par exemple.

Ce sont les articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation qui règlementent le droit à la rétractation. Il faut que l'achat ait eu lieu à distance comme mentionné ci-dessus, et hors de l'établissement.

Sont exclus de ce droit de rétractation, les articles suivants :

  • biens commandés sur mesure par le client (meuble, vêtement par exemple),
  • biens informatiques dont l'emballage a été ouvert (DVD, CD, ordinateur, logiciels informatiques),
  • biens dont le prix dépend de fluctuations des taux sur les marchés financiers,
  • biens détériorables ou périssables rapidement,
  • travaux urgents d'entretiens ou réparations à votre domicile (uniquement les pièces de rechange ou prestations liées à la réparation urgente),
  • fourniture de journaux ou magazines, sauf s'il s'agit d'un abonnement,
  • achat conclu lors d'une enchère publique (avec adjudication),
  • service d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou d'activité de loisirs qui sont conditionnées par une date précise ou une périodicité prédéfinie.

Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence ou non de ce droit de rétractation avant la confirmation de la commande.

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandée.

 

Délai pour se rétracter

Le délai de rétractation est de 14 jours depuis la loi Hamon de 2014, à compter de la conclusion du contrat ou du paiement (si pas de contrat). Cela accorde au consommateur un délai de réflexion.

Ce délai de 14 jours est le minimum légal, et le professionnel peut accorder un délai plus long s'il le souhaite.

Si le vendeur professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation avant la signature du contrat ou l'acte d'achat, le délai de 14 jours est alors prolongé de 12 mois. Mais dès que le professionnel vous informe de ce droit de rétractation, même pendant ce prolongement de 12 mois, alors votre délai redevient 14 jours à compter de la communication de cette information.

 

Comment faire pour se rétracter ?

Les modalités d' exercice de ce droit de rétractation sont simples : vous devez prévenir le vendeur via un formulaire de rétractation type fourni avec le contrat ou via un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter avant la fin du délai de rétractation.

Aucun formalisme n'est imposé sur le mode d'envoi : email, courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, en cas de litige, il vous faudra prouver que vous avez respecter le délai de rétractation.

Après accusé réception de la rétractation, vous devez renvoyer le produit commandé et vous acquittez des sommes suivantes : frais de livraison sauf si le vendeur les prend à sa charge ou coûts proportionnels de la prestation de service qui a démarré à votre demande avant votre rétractation.

A compter du jour où le vendeur reçoit votre demande de rétractation, il dispose d'un délai de 14 jours pour vous rembourser la totalité de la somme payée lors de la commande. Si le vendeur ne respecte pas de délai, vous êtes en droit de réclamer des intérêts de retard dont le taux légal varie en fonction du retard, avec des seuils à 10 jours, 20 jours, 30 jours, 60 jours et 90 jours de retard.

 

Procédure amiable avec le vendeur en cas de litige

Si le vendeur ne vous rembourse pas la totalité de la somme payée pour la commande à l' expiration du délai de 14 jours suivant la communication de votre rétractation, vous pouvez engager une procédure amiable pour obtenir gain de cause. Relancer d'abord directement le vendeur pour obtenir le paiement, si le vendeur est de bonne foi cela peut aller vite. Si cette relance ne donne rien, vous pouvez engager une procédure amiable plus officielle pour inciter le vendeur à respecter son obligation.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un service de médiation 100% en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception, plus efficace qu'une mise en demeure, à la partie adverse pour l'inciter à à accepter votre demande ou à négocier un accord amiable.

Un de nos experts Justeo de la résolution amiable, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu'à la signature électronique d'un accord, qui a la même valeur juridique qu'une décision de justice après homologation.

 

Procédure judiciaire

Si votre vendeur ne donne pas suite à vos démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour porter l'affaire devant la justice et obtenir gain de cause. Pour cela il vous faudra être en mesure de prouver que vous avez prévenu le vendeur de votre volonté de vous rétracter dans la période déterminée des 14 jours.

Le juge tranchera alors le litige et appliquera les pénalités de retard dues par le vendeur en fonction du retard effectif du remboursement à compter de votre rétractation officielle.

Sans preuve précise, le juge ne pourra pas trancher en votre faveur, pouvant considérer alors que votre demande de rétractation n'est pas valable.

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00