Vente forcée : définition et recours

Vente forcée : définition et recours

La vente forcée est interdite par la loi, et fait partie des pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Face à une telle démarche, le consommateur peut heureusement agir pour faire valoir ses droits.

 

Vente forcée : définition

La vente forcée est une vente sans consentement. Pour que la vente forcée soit constituée il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • Envoi d'un produit à un particulier par un professionnel sans commande préalable,
  • Demande d'un paiement pour qu'il puisse conserver ce bien.

Souvent un courrier accompagne le produit livré enjoignant soit de payer le prix indiqué, soit de renvoyer le produit, le plus souvent à ses frais.

Cette pratique abusive cherche à générer une démarche contraignante, le renvoi du produit, comparé à un coût souvent modeste du produit en question. L'objectif est ainsi de faire en sorte que le particulier conserve ce produit reçu non désiré et s'acquitte du prix de vente demandé.

Parfois, l'expéditeur joue sur un flou en ajoutant un produit non demandé à une commande réalisée pour augmenter le panier moyen des consommateurs. Cette mise en œuvre est tout autant interdite !

 

Les sanctions prévues pour une vente forcée

Cette pratique de vente forcée est sévèrement punie par la loi. Ce sont les articles L121-12, L122-3 du code de la consommation et R635-2 du code pénal qui détaillent les sanctions encourues pour une telle pratique.

Sanctions civiles

Le contrat conclu dans le cadre d'une vente forcée est considéré comme nul, et le professionnel doit alors restituer les sommes indument perçues, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la date de perception indue du paiement du particulier.

Sanctions pénales

En plus de ces sanctions civiles, un professionnel condamné pour vente forcée, encourt également des sanctions pénales. C'est un délit passible de 2 ans de prison et de 300.000€ d'amende pour les personnes physiques ou 1.500.000€ pour les personnes morales. Et le montant de l'amande peut même monter jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel moyen.

Des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité commerciale peut aussi être prononcée par le juge.

 

Recours pour le consommateur

En cas de vente forcée, le consommateur n'a rien besoin de faire. Son absence de réponse ne vaut pas consentement et il n'a même pas besoin de renvoyer le produit non commandé qu'il a reçu. Donc si vous avez reçu un colis avec un produit que vous n'avez pas commandé, ne vous acquittez pas de la facture associée, et ce n'est même pas la peine de renvoyer le colis à vos frais. En revanche, vous pouvez prévenir l'expéditeur que vous n'allez rien faire et que s'il veut récupérer son colis il peut venir se déplacer.

Toutefois le consommateur ne devient pas pour autant propriétaire du produit qui lui a été envoyé. Si l'expéditeur vient chercher ce produit à son domicile, il doit légalement lui remettre, mais le consommateur n'a pas à supporter le coût du renvoi.

Recours amiable

Si vous avez malheureusement déjà payé la somme injustement demandée, vous pouvez toujours réagir. Cet acte ne vaut pas consentement de la commande. Si, malgré vos réclamations vous n'arrivez à vous mettre d'accord avec ce vendeur, vous pouvez opter pour une résolution amiable plus officielle.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un processus de médiation 100% en ligne, à un tarif fixe et transparent : à partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, l'incitant à négocier un accord amiable rapide et efficace plutôt que de s'exposer à une procédure judiciaire. Notre courrier a été conçu pour être plus efficace qu'une mise en demeure et ouvre plus souvent au dialogue.

Pour bien vous accompagner jusqu'à la signature d'un accord amiable, dans ce cas précis validant le remboursement du montant injustement perçu, un de nos experts Justeo de la résolution amiable supervisera vos échanges avec la partie adverse.

 

Recours judiciaire

Si le vendeur accusé de vente forcée ne réagit pas ou n'accède pas à vos demandes, vous devez alors lancer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, Justeo.fr vous fournit une attestation d'échec pour apporter la preuve de votre bonne foi et du respect de l'obligation qui existe depuis 2020 de tenter d'abord une résolution amiable avant un procès.

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