Contester une facture d' eau trop élevée

Contester une facture d' eau trop élevée

Vous avez reçu votre facture d'eau et ne comprenez pas pourquoi le montant à payer à fortement augmenté. Vous pensez que cela peut être dû à un dysfonctionnement de votre compteur d'eau, alors vous pouvez contester cette facture.

 

Surconsommation d'eau inhabituelle : les obligations

Le code général des collectivités territoriales définit une consommation anormalement élevée comme une consommation qui excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné sur une période longue des 3 dernières années.

L'article L 2224-12-4, complété d'un décret de 2012, prévoit que le fournisseur d'eau qui observe augmentation anormale des mètres cubes d'eau consommés, a l'obligation d'en informer l'abonné. Cette augmentation anormale est souvent liée à une fuite ou à un compteur d'eau déréglé.

 

1- Recherche de fuite d'eau

A partir de la notification reçue du fournisseur d'eau, l'abonné dispose d'un délai d' un mois pour planifier la recherche et la localisation de la fuite d'eau, faire réparer la fuite, et fournir la preuve que cette fuite a été réparée par un professionnel.

Les frais de l'intervention sont à la charge de l'abonné, car la fuite se trouve au sein de son réseau particulier, après le compteur d'eau individuel.

Ce courrier permet de prouver votre bonne foi et votre réactivité. Le fournisseur d'eau ne peut vous facturer plus du double de votre facture habituelle.

 

2- Faire inspecter le compteur d'eau

Si la recherche de fuite n'a rien donné et que vous ne comprenez pas ce qui peut expliquer une telle différence de facture d'eau, c'est sans doute lié à un dysfonctionnement du compteur lui-même.

Il faut faire la demande d'inspection du compteur d'eau auprès de votre fournisseur d'eau dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Après avoir procédé à la vérification et aux réparations ou au remplacement éventuel du compteur, votre fournisseur d'eau a l'obligation de vous renvoyer son diagnostic dans le mois qui suit son intervention. Les frais de vérification du compteur sont à la charge de votre fournisseur.

S'il s'avère que le surplus de consommation d'eau est lié au dysfonctionnement du compteur, le fournisseur ne peut pas vous facturer le volume d'eau consommé en plus indiqué sur votre facture. Dans ce cas, le volume de référence sera repris de vos factures précédentes pour corriger cette facture d'eau anormalement élevée.

 

Recours amiable pour contester la facture

Si, malgré votre recherche de fuite et votre courrier, votre fournisseur d'eau vous facture un montant trop élevé, vous pouvez lancer une procédure amiable pour régler ce litige rapidement.

Si, vous n'avez pas reçu de notification de la part de votre fournisseur malgré une consommation et une facture anormalement élevée, votre fournisseur a alors manqué à son devoir d'information et vous n'êtes donc pas tenu de payer le montant exceptionnel.

Justeo.fr vous aide à lancer une procédure de résolution amiable 100% en ligne. Nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception, conçu pour être plus efficace qu'une mise en demeure. Nous invitons votre fournisseur à renouer le dialogue avec vous, sous le contrôle d'un médiateur dédié. Il dispose d'un délai de 2 semaines pour accepter ou refuser le dialogue.

Plus de 80% de nos médiations aboutissent à un accord amiable, plus rapidement qu'une procédure judiciaire.

 

 

 

Recours judiciaire pour faire valoir vos droits

Si votre fournisseur d'eau ne donne pas suite à notre courrier, ou s'il refuse d'entrer en médiation Justeo.fr vous fournit alors une attestation d'échec. Cette preuve officielle vous permet de lancer une procédure judiciaire.

En effet, il est nécessaire de prouver que vous avez tenté de résoudre ce litige à l'amiable pour que votre dossier soit accepté par le tribunal.

 

 

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00