Justeo - Travaux, artisans : les litiges les plus fréquents

Un chantier de construction ou de rénovation est un évènement important, qui est malheureusement la source d’un contentieux abondant. Les litiges et troubles qui peuvent survenir sont de deux nature. Ils peuvent tout d’abord concerner l’artisan en charge d’un lot du chantier, mais ils peuvent également naître dans la relation avec les tiers.

Maître d’ouvrage ou Maître d’œuvre ?

Le Maître d’Ouvrage peut être défini comme le propriétaire des lieux qui font l’objet du chantier. Dès lors que vous avez entrepris des travaux, vous devenez « maître d’ouvrage » et quelle que soit la qualité de celui qui effectue ces travaux. En tant que maître d’ouvrage, vous engagez votre responsabilité, notamment à l’égard des tiers qui pourraient subir un dommage, à cause des travaux. D’ailleurs la loi impose la souscription d’une assurance « dommage-ouvrage » avant le début du chantier. Cette assurance permettra de protéger le maître d’œuvre des responsabilités à l’égard des tiers. Elle l’accompagnera également dans la prise en charge des malfaçons et des garanties qui couvrent les travaux réalisés.

Le Maître d’œuvre est le professionnel en charge de la coordination du chantier. Il peut avoir également un rôle de conception (architecte). Il est responsable des délais de réalisation et sa mission est d’accompagner le maître d’ouvrage (le propriétaire) dans le suivi du chantier et la réalisation des travaux. Le maître d’œuvre, comme tout professionnel, doit être couvert par une assurance qui couvre sa responsabilité civile professionnelle.

Litiges de chantier, quel est le droit applicable ?

Dans le cadre d’un litige ou d’un problème avec l’un des artisans, c’est en premier lieu le contrat que vous avez signé qui vous dictera la conduite à tenir ainsi que les précautions à prendre.

La loi prendra le relais afin de vous assurer une protection efficace, en votre qualité de consommateur et surtout au regard de l’importance que peut représenter un chantier en termes de budget et de responsabilité. Les règles applicables à votre chantier seront donc issues autant du code civil que du code de la consommation. Les règles administratives et générales seront quant à elles tirées du code de la construction et de l’habitation.

Comment assurer la sécurité juridique de mon chantier ?

Lors d'un chantier de construction, de rénovation ou de démolition de nombreux litiges peuvent survenir.

La preuve prendra une importance particulière, autant en amont du chantier par la réalisation d’état des lieux qui prouveront l’état des abords, des voiries et des constructions voisines. En cas de survenance d’un litige c’est aussi la preuve de l’ampleur de ce litige qui servira de socle à toutes les actions à mener.

Le constat d’Huissier, par exemple, est un moyen rapide et sécurisé de constituer une preuve, et il peut intervenir autant à titre préventif que curatif.

Les litiges avec l’entrepreneur en charge du chantier

La réalisation des travaux peut générer des tensions voire des litiges avec les artisans travaillant sur le chantier, ou avec le conducteur des travaux : cela peut concerner les délais, la qualité du travail ou encore le montant facturé.

Comment gérer le retard dans la livraison de mes travaux ?

Comme dans tout contrat, la livraison des travaux ou du chantier est un élément essentiel. C’est d’ailleurs souvent un critère du choix de l’artisan. En définissant un délai, votre entrepreneur s’engage à le tenir. C’est d’ailleurs une obligation de résultat et il ne pourra écarter sa responsabilité qu’en prouvant que le retard est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Maître d’œuvre.

Le délai de livraison ou de réception du chantier doit être défini au contrat. En matière de travaux, il est même d’usage de définir une pénalité par jour de retard (un % du montant total des travaux, qui sera déduit de la facture finale…).

La livraison du chantier doit absolument être matérialisée par un Procès-Verbal de réception, contradictoire car signé par l’entrepreneur et par le client. Ce Procès-Verbal peut comporter des « réserves », il va inventorier l’ensemble des travaux qui ne sont pas conformes ou achevés, ainsi que l’ensemble des travaux que l’artisan devra finir ou rectifier.

La réception du chantier est un acte essentiel car elle constitue point de départ de l’ensemble des garanties.

Contester la facture d'un artisan, est-ce possible ?

En matière de travaux comme dans tout autre cadre, le contrat constitue la loi des parties. Une fois que le contrat (le devis ou le bon de commande) est signé, il engage autant l’entrepreneur qui est tenu de le respecter que le client qui est tenu de le signer.

Pour autant, il est possible pour le client de contester une facture, même si elle est conforme au devis, dès lors que l’artisan n’aura pas pleinement rempli ses obligations.

La réforme du droit des obligations, intégrée dans le code civil dans les articles 1217 et suivants, prévoit ainsi que le client est en droit de procéder à une retenue sur le montant d’une facture, dès lors que le professionnel n’a pas exécuté correctement sa part du contrat. Après une simple mise en demeure, restée infructueuse, le client est donc en droit de procéder à un règlement partiel du contrat, de prononcer sa résolution et même de demander à l’entrepreneur un remboursement total ou partiel des acomptes déjà versés.

Peut-on contester une facture pendant un chantier en cours ?

Dans la théorie, seule la réception du chantier va ouvrir les garanties et donc le droit pour le client de remettre en cause la qualité des travaux engagés.

Dans les faits, on observe cependant que, si le chantier est affecté d’un vice suffisamment grave, il sera possible de prendre des mesures conservatoires afin de le faire suspendre et provoquer des mesures de résolution des difficultés rencontrées.

Dans le cadre de la construction, il est courant de prévoir au contrat un paiement échelonné, tout au long du chantier. L’entrepreneur peut ainsi envoyer à des échéances régulières un appel de fonds, correspondant au degré d’avancement du chantier. Ces factures intermédiaires sont communément appelées des « situations de chantier ».

Le client peut parfaitement contester une situation de chantier, s’il estime notamment que la facturation de l’entrepreneur n’est pas corrélée avec le degré réel d’avancement des travaux. Dans ce cas, il pourra faire nommer un expert qui sera chargé d’arrêter les comptes entre les parties, en comparant les travaux réalisés avec les travaux commandés.

Travaux immobilier : quelle garantie pour quelle durée ?

En matière de chantier, les garanties sont multiples. Leur point commun est qu’elles commencent toutes à courir à compter du PV de réception de chantier, ou de la réception tacite et du paiement du solde du prix si les parties ne l’ont pas formalisé.

La garantie de parfait achèvement est une garantie d’un an. Elle permet au client de signaler à l’entrepreneur tout défaut qui survient dans le cadre de son travail. Elles sont traitées au même titre que les réserves, gratuitement et rapidement.
La garantie légale de conformité : pendant les 2 ans qui suivent la livraison des travaux, le client bénéficie d’une garantie de 2 ans sur l’ensemble des équipements installés au cours du chantier (appareils, électroménager, équipements sanitaires par exemple).
La garantie décennale : la garantie décennale protège le client pendant 10 ans de tous les dommages graves qui pourraient survenir sur l’immeuble. Il ‘agit d’une garantie qui porte notamment sur la solidité générale du bâtiment, et qui garantit un usage normal de la construction pendant 10 ans.

Les artisans doivent impérativement avoir souscrit une assurance couvrant justement la responsabilité décennale et qui prendra le relais en cas de survenance d’un dommage.

Les litiges avec les tiers

La réalisation de travaux peut également susciter des conflits avec des tiers, notamment dans le cadre des dommages qu’ils peuvent provoquer.

Bruits des travaux le dimanche, comme les faire cesser ?

La réalisation de travaux n’exonère ni le propriétaire ni les artisans des règles de santé publique de protection de la population, notamment pour le bruit des travaux le dimanche. L’ensemble des intervenants devra donc prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la tranquillité du voisinage, surtout lorsque les travaux interviendront dans un immeuble collectif.

L’exécution des travaux devra ainsi être conforme à la fois aux règles générales, mais elle devra également se plier aux règles d’urbanisme locales et éventuellement aux règles fixées par la copropriété.

Dégradations et dommages collatéraux, qui est responsable ?

La réalisation de travaux peut entraîner des dommages pour les tiers ou pour le domaine public.

Il peut ainsi arriver que dans le cadre d’un chantier, la propriété voisine se trouve endommagée par la chute d’un élément ou le passage d’un artisan. De même, si le domaine public (la rue ou le trottoir) sont endommagés à la suite de travaux, c’est le Maître d’Ouvrage (le propriétaire du chantier) qui sera pleinement responsable et devra réparer l’ensemble des dommages causés du fait de son chantier.

Il pourra bien évidemment se retourner contre l’artisan fautif qui aura causé ce dommage ou contre son sous-traitant en charge de la pose de l'échafaudage par exemple. Mais sa responsabilité est bien réelle et il peut même être personnellement condamné à réparer le dommage survenu. C’est pour cette raison que la loi impose dans le cadre de tout chantier la souscription, par le maître d’ouvrage d’une assurance spécifique : l’assurance dommage-ouvrage.

Les règles spécifiques du voisinage

La loi prévoit certaines obligations entre voisins, et notamment une servitude légale qui permet le passage sur la propriété voisine pour la réalisation de travaux.

Cette servitude légale s’appelle la servitude de tour d’échelle. Son principe est simple : elle permet l’accès à la propriété du voisin pour assurer l’entretien d’un immeuble, dès lors qu’il n’est pas possible d’y accéder d’une autre façon.

Si le voisin refuse cette facilité, il est alors possible de saisir le juge qui, si la situation le justifie, contraindra le voisin à autoriser le passage. Attention, la mise en œuvre de cette servitude nécessite quelques précautions. Elle ne doit avoir aucun effet ni causer aucun dommage au voisin qui devra retrouver sa propriété dans l’état exact auquel elle se trouvait avant le chantier. Il est donc particulièrement nécessaire de procéder à un état des lieux préalable qui fixera la situation et servira de référence à la remise en état.