Peut-on contester une facture pendant un chantier en cours ?

Peut-on contester une facture pendant un chantier en cours ?

Le droit des obligations a fait l’objet d’une réforme en 2016. Cette réforme a radicalement changé l’approche très rigide du droit des contrats qui était alors en vigueur. 

Auparavant, quasi aucune contestation ou réclamation ne pouvait intervenir avant que chacun n’ait rempli ses obligations : par exemple pour un chantier, le maître d’ouvrage ne pouvait agir contre l’entrepreneur qu’après l’avoir réglé en totalité. Cela posait de grandes difficultés évidemment puisqu’il pouvait être bien plus difficile de faire revenir l’entrepreneur une fois le prix encaissé. Pour le consommateur, cette obligation semblait évidemment illégitime…

 

SOMMAIRE

Nouvelle réglementation permettant de contester un contrat pendant son exécution,
L'exception d'inexécution,
Inexécution en nature,
Obtenir une réduction du prix,
Provoquer la résolution du contrat,
Les dommages et intérêts,
Mise en oeuvre de ces leviers pour revoir une facture pendant un chantier.

 

 

Nouvelle réglementation permettant de contester un contrat pendant son exécution 

Désormais, chacune des parties liée à un contrat a le droit d’intervenir tout au long de son exécution et, selon la gravité des manquements de l’autre partie, de réduire totalement ou partiellement le prix, voire même de résilier le contrat. Cette nouvelle flexibilité donne à la satisfaction du client une nouvelle dimension puisqu’elle en fait une condition essentielle du contrat. 

Le code civil intègre évidemment le garde-fou du cas de force majeure, qui exonère les parties de leurs obligations, notamment en termes de délais. La force majeure recouvre tous les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, qui rendent impossible l’exécution du contrat. 

En l’absence d’un cas de force majeure, c’est donc l’article 1217 du code civil qui définit les 5 leviers à utiliser en cas d’inexécution d’un contrat : 

  • Ne pas remplir sa propre part du contrat
  • Contraindre l’autre partie à s’exécuter
  • Obtenir une réduction du prix
  • Provoquer la résolution du contrat
  • Obtenir des dommages-intérêts

Il précise d’ailleurs que ces leviers sont cumulables, et que des dommages intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

 

1- L’exception d’inexécution

Ce premier levier permet tout naturellement de ne pas exécuter sa propre part du contrat, en réponse à l’attitude de l’adversaire. 

Concrètement, si vous êtes le client non satisfait, vous pouvez ne pas régler votre prestataire, et à l’inverse si vous êtes le professionnel non réglé, vous pouvez ne pas accomplir la prestation.

L’usage de ce levier doit cependant rester proportionnel au trouble : il est impensable de ne pas du tout régler une prestation partiellement exécutée.

2- L’exécution en nature

Le deuxième levier est plus difficile à mettre en œuvre. L’exécution en nature vous permet de faire condamner l’autre partie à exécuter sa prestation. Dans le cadre d’un contrat de vente, cela passe par la livraison du bien vendu et ne pose pas de souci puisque l’exécution peut être réalisée de façon contrainte (procédure d’appréhension). 

En revanche dans le cadre d’un contrat de prestation de service, ce levier reste symbolique puisqu’il n’est pas possible en droit français de contraindre quelqu’un à accomplir une action. 

Au final, donc l’inexécution de cette obligation se conclura par des dommages-intérêts venant soit couvrir le préjudice subi, soit couvrir le coût de la réalisation de la prestation par un tiers.

 

3- Obtenir une réduction du prix

Ce levier est plus précisément mis en œuvre dans le cadre d’une exécution imparfaite de la prestation. Cela peut s’entendre d’un retard dans l’exécution, d’une prestation partiellement accomplie, ou d’un défaut de qualité dans la réalisation de la prestation (malfaçons, non façons…).

Ce levier est en soi une grande percée dans la rigidité des contrats telle qu’elle se concevait auparavant. Il est désormais possible pour le client d’évaluer la prestation réalisée, et d’en ajuster le prix au regard de la qualité du travail réalisé.

Là encore, cette mesure doit être utilisée de bonne foi, et proportionnellement aux troubles subis. Comme toujours, c’est le juge qui tranchera le litige si les parties ne s’entendent pas, il est donc essentiel pour le plaignant de faire preuve de bonne foi. 

 

4- Provoquer la résolution du contrat

La résolution du contrat correspond à son annulation pure et simple. Le contrat est rompu et réputé n’avoir jamais existé. 

Ce levier est réservé aux hypothèses les plus sérieuses, et doit respecter un certain formalisme pour être mis en œuvre. Il permet néanmoins aux parties de reprendre leur liberté lorsque le lien de confiance est définitivement rompu.

La résolution du contrat est cependant soumise à l’envoi d’une mise en demeure préalable, dénonçant la gravité des faits reprochés et laissant à l’autre partie le temps d’y remédier.

 

5- Les dommages-intérêts 

Cumulables avec les autres prestations, les dommages-intérêts ont vocation à venir compenser le préjudice subi par l’une des parties, à cause de l’inexécution du contrat.

Les dommages-intérêts doivent être justifiés dans leur évaluation, et rapprochés du préjudice effectivement subi.

Attention, demander des dommages intérêts suppose d’apporter la preuve du préjudice subi. Il est donc essentiel de conserver des traces de vos échanges, ainsi que des justificatifs de l’inexécution du contrat par votre adversaire. 

Attention, toutes ces mesures doivent être mises en œuvre de bonne foi, de manière proportionnée au trouble subi ou à la gravité de l’inexécution constatée. L’utilisation abusive de ces leviers sera sanctionnée sévèrement par le juge, qui pourra évidemment prononcer des dommages-intérêts à la charge de la personne qui aura sanctionné son cocontractant de mauvaise foi.

 

Mise en oeuvre de ces leviers pour revoir la facture pendant un chantier

Tous ces leviers sont ouverts par les dispositions du code civil. Leur mise en œuvre est libre et à l’initiative des parties, mais il est évident qu’ils ne pourront y contraindre leur adversaire qui s’y opposerait qu’avec l’appui du juge.

Si les deux parties s’entendent sur les mesures proposées elles doivent matérialiser leur accord par un écrit qui se substituera au contrat initial. A défaut, la partie qui s’estime lésée devra saisir le juge afin qu’il tranche le litige et prononce la mesure la plus adaptée.

La médiation prend tout son rôle dans le cadre d’un litige de cette nature. Le Procès-Verbal de médiation remplit parfaitement les caractéristiques de cet accord écrit, et engagera les parties sur les mesures validées par elles en prenant la même valeur qu'une décision de justice.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un processus de demande de médiation 100% en ligne, que votre adversaire soit déjà d'accord ou pas. A partir de vos éléments, nous lui envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception, conçu pour être plus efficace que la mise en demeure, pour l'inciter à négocier ou à accepter vos demandes.

 

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00