Litige lié à la pose d' échafaudage, que faire ?

Litige lié à la pose d' échafaudage, que faire ?

Lors de travaux de ravalement, ou de construction, l'artisan ou la société en charge des travaux fait souvent appel à un sous-traitant pour la pose de l'échafaudage nécessaire. Cette opération peut engendrer des litiges avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage en cas de dégâts ou de retard pour l'installation ou l'enlèvement de l'échafaudage.

 

Dégâts lors de l'installation ou de la dépose de l'échafaudage

L'installation ou le démontage des échafaudages peut causer des dégâts sur le bâti ou sur des éléments environnants.

Dans ce cas, la victime des dégradations doit se tourner vers le maître d'ouvrage du chantier, seul responsable juridique des dégâts engendrés. Le maître d'ouvrage est le particulier ou la personne morale qui a décidé des travaux et qui les finance.

C'est ce responsable qui ensuite doit se retourner contre la société qui a réalisé les travaux et qui a facturé les travaux à ce maître d'ouvrage. Etant donné que souvent l'entreprise qui réalise les travaux a fait appel à un sous-traitant pour la location de l'échafaudage et son installation.

Cela fait donc beaucoup de parties prenantes qui se renvoient la responsabilité. Cela peut donc prendre un peu de temps avant que le responsable (monteur d'échafaudage) soit impliqué dans la gestion du litige. Toutefois il est important de respecter cet ordre pour que les relations contractuelles soient respectées.

Monter un échafaudage ou le démonter peut entraîner des litiges, si des dégâts sont causés. Les dégâts les plus fréquents sont sur la façade sur laquelle l'échafaudage est fixé, ou liés à la chute d'une partie de l'échafaudage endommageant un véhicule ou un équipement du domaine public quand l'échafaudage est côté rue.

 

Retard dans l'installation de l'échafaudage

Un échafaudage fixe est souvent nécessaire pour procéder au ravalement de façades d'un immeuble. Sans cette installation, l'entreprise en charge du ravalement ne peut démarrer les travaux.

Le retard dans l'installation de cet échafaudage peut donc entraîner des réactions en chaîne et un retard important dans la livraison des travaux. Ces retards peuvent générer des pénalités contractuelles et des tensions avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.

 

Retard dans le démontage des échafaudages après les travaux

Enfin, il arrive parfois que les travaux soient terminés depuis déjà plusieurs jours voire semaines et que l'échafaudage fixe soit toujours à poste.

Dans ce cas, aucun dégât n'est à déplorer mais cela cause un préjudice aux habitants de la maison ou de l'immeuble alors que la pose de l'échafaudage est censée être limitée dans le temps.

Dans ce cas, c'est à la société qui a signé le contrat avec le monteur d'échafaudage qui doit gérer cette situation. Souvent c'est la société qui a réalisé le ravalement ou la construction qui a réservé l'échafaudage. Et donc un conflit entre ces deux sociétés peut générer un statu quo dont les vrais perdants sont les habitants de l'immeuble.

 

Recours amiable ou judiciaire pour obtenir gain de cause

Face à ces situations, vous pouvez réagir à l'amiable en prenant tout d'abord la peine de contacter le responsable (d'un point de vue juridique) pour lui communiquer l'existence du litige.

Si vous êtes un tiers, le responsable juridique est le maître d'ouvrage (le client donneur d'ordre), si vous êtes le client, le responsable à contacter est l'entreprise avec laquelle vous avez contractualisé.

Si cette première démarche amiable n'aboutit pas, vous pouvez faire appel aux services d'un médiateur pour renforcer le sérieux de votre démarche et tenter une résolution amiable : accord qui peut porter sur une compensation financière, sur des réparations à effectuer ou sur une date de démontage de l'échafaudage par exemple.

Avec Justeo.fr nous vous proposons un processus d'entrée en médiation 100% en ligne, et ensuite vous pouvez choisir soit pour une médiation en ligne, soit en visio ou en physique en fonction de la complexité de votre litige.

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Recours judiciaire

Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez alors saisir le tribunal pour faire trancher le litige par un juge. Vous pouvez opter pour une procédure en référé pour obtenir une décision rapide si la situation d'urgence le justifie : par exemple si l'échafaudage en place génère des infiltrations d'eaux.

Vous devez alors saisir le tribunal du lieu du litige.

Pour renforcer le sérieux de votre dossier, nous vous fournissons alors une attestation d'échec de médiation si la partie adverse a refusé le dialogue ou si vous n'êtes finalement pas parvenus à un accord.

 

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Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00