Malfaçon sur votre piscine, comment obtenir gain de cause ?

Malfaçon sur votre piscine, comment obtenir gain de cause ?

Mots clés : malfaçon, construction piscine, recours amiable, garanties légales, médiation

Vous avez fait construire une piscine ou avez monté une piscine en kit qui présente des désordres, défauts importants ? Découvrez comment régler votre litige avec le vendeur ou le constructeur.

 

Malfaçons fréquentes sur une piscine

Tous les défauts ou les problèmes ne sont pas des malfaçons. Une malfaçon est un défaut qui est suffisamment important pour vous empêcher d'utiliser votre piscine dans des conditions normales.

Lors de la construction ou de l'installation d'une piscine, les malfaçons les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Fuite de la coque de la piscine,
  • Terrassement et mise à niveau de la piscine,
  • Liner qui fait des plis à cause de la structure de la piscine,
  • Filtres non fonctionnels,
  • Volet roulant en panne,
  • Pompe à chaleur défectueuse.

Ces défauts peuvent être visible pendant l'installation de la piscine ou apparaître après la finalisation de la piscine. Dans certains cas, cela ne peut être anticipé et ne relève pas de la responsabilité du constructeur, mais dans de nombreux cas vous pouvez vous retourner contre lui pour faire réparer la malfaçon.

 

Garanties légales ou contractuelles

Lors de la construction ou de l'installation d'une piscine, il existe 3 garanties légales comme pour d'autres projets de construction qui encadrent les litiges avec un pisciniste :

Garantie de parfait achèvement : tout constructeur de piscine est tenu de garantir le parfait achèvement des travaux, et leur réparation en cas de défaut survenus dans les 12 mois à compter de la fin du chantier. C'est ce qu'on appelle aussi parfois la garantie de bon fonctionnement (art 1792-6 du code civil).

Garantie biennale : cette garantie concerne un désordre sur un équipement dans un délai de moins de 2 ans après son installation, comme pour un volet roulant par exemple (art 1792-3 du code civil).

Garantie décennale : cela concerne un défaut sur l'ouvrage qui met en péril sa solidité et le rend impropre à son usage, comme une fissure dans la coque de la piscine (art. 1792-2 du code civil).

Garanties contractuelles : en complément de ces garanties légales, il peut exister d'autres garanties contractuelles qui protègent le client en cas de manquement ou de défaut.

 

Obtenir gain de cause à l'amiable ou en justice

Recours amiable

Face à un litige avec son pisciniste pour une malfaçon sur la piscine, la première des réactions est de gérer le problème en direct avec le constructeur pour trouver une solution et obtenir les réparations nécessaires.

Si le délai de la fin de la garantie légale approche, cela vaut le coup d'officialiser la communication du litige par un courrier recommandé avec accusé de réception, que ce courrier soit un courrier de mise en demeure ou non.

Si ces échanges en direct n'aboutissent pas, vous pouvez tout en restant dans le registre amiable vous faire accompagner par un médiateur pour trouver une solution rapidement et obtenir gain de cause.

La médiation est un recours amiable, avec un médiateur qui joue un rôle neutre et impartial et guide les parties en conflit vers une solution qui satisfait tout le monde. Avec Justeo.fr nous vous proposons une solution de médiation 100% en ligne pour un coût modéré et transparent, et via un processus rythmé qui vous assure une réponse rapide.

 

Recours judiciaire

Si vos tentatives amiables n'ont pas abouti, vous devez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher le litige par un juge. Pour faire reconnaître la malfaçon vous pourrez alors avoir besoin d'un expert piscine ou d'un huissier de justice pour établir un constat de la malfaçon.

Le délai imposé par le tribunal est souvent long, même si un recours en référé est possible en cours de chantier si une intervention urgente est nécessaire. Cela se justifie par exemple si la poursuite des travaux risque de cacher le défaut actuellement apparent.

Une représentation par un avocat peut s'avérer utile voire obligatoire si le montant du litige dépasse 10.000€ et cela augmente alors le coût de la procédure.

Après l'obtention de la décision de justice, si le constructeur ne s'exécute pas, il sera alors possible d'engager une exécution forcée ou de faire réparer la malfaçon par une entreprise tiers mais de faire payer la facture au constructeur responsable.

 

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00