Comment gérer le retard dans la livraison de mes travaux ?

Comment gérer le retard dans la livraison de mes travaux ?

Au-delà de la nature même des travaux et de leur prix, leur durée est un élément essentiel du contrat que vous avez conclu avec votre entrepreneur. Elle doit donc y figurer et ce n’est pas souvent le cas ! En cas de litige sur un chantier, ou de livraison des travaux en retard si aucune mention n'existe dans le contrat, il faudra alors lancer une procédure auprès du juge pour évaluer le montant de ces pénalités.

 

SOMMAIRE


Les sanctions contractuelles liées au retard de livraison des travaux,
Les sanctions légales au retard du chantier,
La voie amiable plus efficace et moins coûteuse que la voie judiciaire.

 

 

En s’engageant sur un délai, votre entrepreneur sera tenu d’une véritable obligation de résultat dont il ne pourrait s’exonérer que par la force majeure, ou évidemment la faute du maître d’ouvrage (du client).

La force majeure est un événement ayant empêché l’exécution du contrat, de nature imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. (art 1218 du code civil). Le retard des travaux ou de livraison du chantier devient donc une inexécution du contrat qui expose l’entrepreneur soit à des sanctions contractuelles si elles ont été définies soit aux sanctions prévues par le code civil.

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Les sanctions contractuelles liées au retard des travaux

En matière de travaux, les sanctions contractuelles prennent souvent la forme de pénalités de retard. Elles peuvent être exprimées en montant forfaitaire, en pourcentage du montant global du chantier ou selon un barème progressif.

La norme de référence prévoit une pénalité journalière de l’ordre de 1/1000 du montant total des travaux. Le taux de pénalités ne peut cependant excéder 5% du contrat.

En matière de construction de maison individuelle, les textes prévoient que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du montant total des travaux par jour de retard, à la charge du maître d’œuvre.

Il est essentiel, lorsque vous signez un contrat relatif à des travaux, de bien contrôler l’existence de ces sanctions contractuelles ainsi que de leur caractère raisonnable.

La forme de leur mise en œuvre peut également être définie par le contrat, et elles peuvent être soumises à l’envoi d’une mise en demeure, où à un délai complémentaire commençant à courir à compter de la date de livraison prévue.

Des causes d’exonération peuvent également venir pondérer l’application de ces pénalités telles que notamment les conditions météorologiques (le froid ou la canicule). Les causes d’exclusion liées à la force majeure sont d’ordre public et n’ont donc pas à être prévues au contrat pour trouver à s’appliquer.

Si les pénalités de retard sont insuffisantes ou dérisoires, vous devrez alors agir contre l’entrepreneur afin de les faire réévaluer par le juge, comme si aucune sanction contractuelle ne figurait sur votre contrat. Le juge pourra alors choisir de les maintenir, les réévaluer ou les réduire en fonction de la situation.

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Les sanctions légales au retard du chantier

Le simple retard dans la livraison du chantier constitue un cas d’inexécution du contrat puisque, comme nous l’avons vu, le délai de livraison contractuel constitue une obligation de résultat à la charge de l’entrepreneur.

Depuis 2016 et la réforme du droit des obligations, le code civil a très largement simplifié la mise en œuvre des sanctions à l’inexécution du contrat. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes, et peuvent surtout être mises en œuvre directement par l’une des parties au contrat, à charge pour lui de les faire valider par le juge si elles sont contestées par son adversaire.

Dans le cadre de l’inexécution d’un contrat, le client a donc le choix des mesures :

  • Il peut décider de ne pas exécuter sa propre part du contrat (au moins partiellement si le contrat a été partiellement exécuté).
  • Il peut forcer l’exécution en nature, non applicable en cas de retard puisque par principe le contrat a été accompli.
  • Il peut obtenir une réduction du prix.
  • Il peut faire résilier le contrat, ce qui ne semble pas applicable non plus dès lors que les travaux sont accomplis.
  • Il peut également demander réparation du préjudice subi, sous la forme de dommages et intérêts.

Nous pouvons donc observer que, là encore et quelle que soit sa forme, la sanction du retard dans la livraison du chantier prendra la forme d’une pénalité financière, forfaitaire ou calculée, à la charge de l’entrepreneur.

Dans sa nouvelle rédaction, le code civil prévoit que la sanction peut être « prononcée » par la partie victime de l’inexécution. Elle doit être notifiée à la partie défaillante, par écrit et de façon suffisamment explicite.

Le code civil prévoit cependant un préalable indispensable : mettre en demeure l’entrepreneur, lui rappelant l’étendue de ses obligations et lui donnant « un délai raisonnable pour s’exécuter ».

En cas de contestation ou si les parties ne peuvent pas s’entendre pour accepter ces pénalités ou ces nouvelles conditions financières, le juge devra être saisi afin de trancher le litige et valider les mesures envisagées. Il s'agit du tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant sur lequel porte les pénalités.

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La voie amiable plus efficace et moins coûteuse que la voie judiciaire

Une action judiciaire peut s’avérer très onéreuse en matière de chantier puisqu’une expertise sera souvent demandée par le juge. L’expertise peut prendre plusieurs mois pour aboutir (le temps de réunir toutes les parties sur le chantier), et couter plusieurs milliers d’euros.

Le temps du procès vous ne pourrez achever les travaux ni seul ni par l’intermédiaire d’un autre professionnel… et vous devrez donc patienter de longs mois avant de voir achever votre construction tout en remboursant le financement le cas échéant…

Il est donc préférable de trouver et formaliser un accord avec votre entrepreneur, cela vous évitera de subir tous les inconvénients du procès, son coût et sa durée.

Nos médiateurs peuvent vous accompagner et vous aider à restaurer un dialogue avec votre entrepreneur afin de sortir d’une situation difficile ou insatisfaisante. Souvent confrontés à ce type de litiges, nos médiateurs ont l’expérience nécessaire pour vous accompagner.


 

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