Caution location ou dépôt de garantie : montant en jeu

Caution location ou dépôt de garantie : montant en jeu

La caution location, ou dépôt de garantie, est la somme versée par le locataire au moment de la signature de son contrat de location. Cette somme permet au propriétaire de se prémunir face à d' éventuelles dégradations de son logement ou des équipements pendant la durée de la location.

 

La caution location est-elle obligatoire ?

Non, le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais cette caution est souvent exigée par les propriétaires bailleurs qui cherchent à limiter leur risque financier en cas de dégradations ou de loyers impayés.

Dans ce cas, le propriétaire bailleur encaisse la caution de l'appartement ou de la maison le jour de la signature du bail, ou de la remise des clés. Si une caution est prévue, elle doit être mentionnée dans le contrat de bail ainsi que son montant.

 

Le montant de cette caution est défini par la loi

Le montant de la caution location demandée par le bailleur est régie par la loi ALUR du 24 mars 2014, et varie si la location est vide ou meublée :

  • Location meublée : le montant de la caution est alors de 2 mois de loyer hors charges,
  • Location vide : le montant de la caution est de seulement 1 mois de loyer hors charges.

Cette variation se justifie car dans une location meublée les dégradations peuvent être plus nombreuses sur les équipements fournis par le bailleur au locataire (four, canapé, table, lit par exemple). Que ce soit la caution d'un appartement ou d'une maison, son montant dépend du loyer hors charges.

 

Un propriétaire peut-il demander plus que la caution ?

A la signature du contrat de bail, le propriétaire bailleur ne peut dépasser le montant de la caution fixé par la loi.

En revanche, à la fin de la location, et après l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir tout ou partie de la caution dans les cas suivants :

Il peut alors remettre en état son logement, si les dégâts sont de la responsabilité du locataire. La caution sert alors à financer les réparations locatives, sur la base de facture ou de devis produits par des professionnels du bâtiment.

Si les dégradations sont importantes et le montant des réparations (décotées d’un coefficient d’usure) dépasse le montant de la caution, le propriétaire peut alors demander au locataire de compléter ce financement. Le bailleur informe alors le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou via une mise en demeure.

 

Délai de restitution de la caution location

Dès que le propriétaire et le locataire ont signé l’état des lieux de sortie et que le locataire a rendu les clés, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois, si aucune retenue n’est effectuée sur cette caution par le propriétaire.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et que cela entraîne une retenue sur le dépôt, le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie.

 

Recours amiable en cas de litige

Vous êtes locataire, et votre propriétaire tarde à vous restituer tout ou partie de la caution location ? Vous pouvez lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de respecter ses obligations et de vous verser le dépôt de garantie, sous peine de verser des intérêts de retard.

Recours amiable

Vous êtes propriétaire, et votre ancien locataire ne donne pas suite à vos demandes de paiement pour réparer les dégradations commises ? Vous pouvez également lui enjoindre de le faire lors d’une procédure amiable plus officielle.

Que vous soyez locataire ou bailleur, en cas de litige la procédure amiable est gagnant-gagnant car cela permet de traiter le litige plus rapidement que via une procédure judiciaire longue et coûteuse et cela permet de faire intervenir un expert de la résolution amiable, tiers neutre et impartial, vous aidant à trancher le litige avec un accord amiable. 

Sur Justeo.fr vous avez accès à notre procédure 100% en ligne : à partir de vos éléments nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse, courrier plus efficace qu'une mise en demeure. Nous l’incitons à participer à notre procédure amiable pour trouver un accord satisfaisant rapidement.

 

Recours judiciaire

Si la démarche amiable n’aboutit pas, vous devez alors lancer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d’instance.

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