Obtenir son dépôt de garantie non restitué

Obtenir son dépôt de garantie non restitué

Mots clés : Dépôt de garantie, délai légal, médiation en ligne

Lors de la fin d'un contrat de location et du départ du logement, il arrive fréquemment que le locataire ne reçoive pas tout de suite son dépôt de garantie. Pourtant la loi est claire sur le délai légal accordé au bailleur pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire. Découvrez comment obtenir gain de cause rapidement avec Justeo.

 

Dépôt de garantie : définition

Le dépôt de garantie est un versement par le locataire à la signature du contrat de location, en plus du montant du premier loyer. Le montant du dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer pour un logement vide, et à 2 mois de loyer pour un meublé, et il doit être mentionné dans le contrat de location.

Cela permet au bailleur de se prémunir face à des charges locatives ou loyers impayés, ou à des cas de dégradation de son logement par exemple.

A la fin du contrat de bail et après l'état des lieux de sortie, le bailleur peut donc effectuer une retenue sur le dépôt de garantie pour compenser les réparations à mener (qui ne sont pas de l'usure).

 

Délai de restitution légal du dépôt de garantie

Le propriétaire dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie à son locataire :

  • Délai d’un mois à compter de la signature de l’état des lieux de sortie si aucune retenue n’est effectuée sur ce dépôt,
  • Délai de deux mois si l’état des lieux de sortie ne correspond pas à l’état des lieux d’entrée et que cela entraîne une retenue. Ce délai additionnel permet au bailleur d’obtenir des devis pour justifier et estimer la retenue.

La restitution du dépôt de garantie au locataire a donc rarement lieu lors de la remise des clés du locataire au propriétaire. Après cela, leurs relations se distendent et il est donc fréquent que le locataire tarde à recevoir à son dépôt de garantie et n’ai pas de nouvelle à ce sujet.

 

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Pour le locataire, un retard ou la non-restitution de son dépôt de garantie a un impact important sur sa trésorerie personnelle. Souvent le bailleur est de bonne foi et a juste du retard dans son exécution ou attend un devis pour pouvoir retenir un montant juste. Parfois malheureusement le bailleur peut être de mauvaise foi et cherche à gagner du temps ou à faire oublier ce sujet.

Le locataire a donc le choix d’envoyer un courrier de mise en demeure pour accorder un dernier délai et mettre la pression au bailleur. Cela ne permet pas de suivre le dossier, cela ne produit pas toujours de résultats, mais cela tend à coup sûr les relations avec son ancien bailleur.

C’est pourquoi chez Justeo nous misons sur une approche plus constructive tout en rappelant le bailleur à ses obligations. Cela nous permet d’obtenir de très bons résultats et de résoudre le plus souvent ce litige en quelques jours via une médiation 100% en ligne.

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