Contester un partage successoral, comment faire ?

Contester un partage successoral, comment faire ?

Une succession est toujours un moment difficile, c'est la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Mais c'est aussi souvent une occasion de conflit entre les héritiers. Parfois, un héritier qui s'estime lésé par le partage décide de contester ce partage successoral.

 

Refuser la proposition de partage faite par le notaire

Si la succession est en cours chez un notaire, et que les héritiers veulent sortir de l'indivision successorale, alors un partage des biens du défunt va avoir lieu. Si ce partage ne peut respecter exactement la part que chacun doit recevoir, alors un mécanisme de compensation financière existe, on l'appelle le versement d'une soulte.

Ainsi, en fonction des souhaits de chaque héritier, le notaire va construire une proposition de partage qu'il propose aux héritiers.

Si dès cette étape les discussions sont difficiles et les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le partage des biens de la succession, alors ils peuvent se faire assister dans cette démarche pour trouver une solution à l'amiable, rapidement et à moindre coût.

Le recours à un médiateur s'avère efficace ! Dans ce cadre, le médiateur agit comme un tiers neutre et impartial qui accompagne les héritiers uniquement pour les aider à se mettre d'accord.

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Contester un partage successoral devant les tribunaux

Parfois, le partage des biens de la succession a déjà eu lieu, mais un héritier souhaite contester ce partage. Pour cela, la procédure est directement judiciaire, car il s'agit de casser un acte authentique signé par les différents héritiers pour modifier le partage.

 

Pour quelles raisons contester un partage ?

Il est possible de contester le partage des biens d'une succession que pour les raisons suivantes :

  • L'oubli d'un héritier : cela peut conduire à la nullité du partage ou à la redistribution de parts des autres héritiers vers celui qui a été oublié.
  • Le recel successoral : c'est quand un héritier tente de s'arroger une part de la succession plus importante que celle qui lui revient de droit en tant qu' héritier réservataire, en dissimulant des biens, ou une donation qui a eu lieu par le passé par exemple.
  • Le vice de consentement : si un héritier est dans l'incapacité de donner son consentement réel et éclairé, soit à cause d'une violence, d'une intimidation, ou d'une manœuvre frauduleuse comme un dol.
  • Le partage lésionnaire : le litige porte sur ce point sur une erreur d' évaluation d'un bien ou sur un désaccord entre héritiers quant à cette évaluation.

 

Délai pour agir

L'héritier qui souhaite contester le partage de la succession dispose d'un délai de 2 ans dans les cas suivants :

  • Si un héritier estime qu'un partage lésionnaire le prive de plus de 25% de sa réserve héréditaire qui lui revient de droit, il doit en apporter la preuve et agir dans un délai de 2 ans à compter du partage pour une action en complément,
  • Si des libéralités comme une donation réduit la réserve héréditaire normalement intouchable, alors l'héritier lésé peut agir dans les 2 ans qui suivent le moment où il en prend connaissance, ou dans les 5 ans après l'ouverture de la succession, mais avant les 10 ans qui suivent le décès du défunt selon les articles 918 à 930 du code civil.

 

et d'un délai de 5 ans à compter du moment où l'héritier a pris connaissance des faits :

  • Si un héritier a été oublié ou si vice de consentement de l'un d'entre eux,
  • Si un recel successoral a eu lieu.

 

Saisir le tribunal de grande instance

Pour saisir le tribunal de grande instance, il faut recourir aux services d'un avocat. Ce dernier se charge alors de la saisine du tribunal et de la convocation des autres héritiers.

Lors de la procédure judiciaire, l'avocat et son client peuvent demander au tribunal :

  • une action en complément, régie par les articles 889 à 892 du code civil,
  • une action en réduction des libéralités, régie par les articles 918 à 930 du code civil,
  • ou une action en annulation du partage.

Les 3 actions poursuivent le même objectif, rééquilibrer le partage successoral en nature ou en valeur en fonction de la situation.

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