Pourquoi la mise en demeure n'est plus efficace en 2021 ?

Pourquoi la mise en demeure n'est plus efficace en 2021 ?

La mise en demeure est un courrier mettant la pression à son adversaire pour le pousser à payer ou à réaliser une action, sous peine d'autres poursuites.

Or, depuis la réforme de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l'utilité de la mise en demeure tend à disparaître. L'objectif de la réforme est de désengorger les tribunaux de tous les litiges courants qui pourraient être réglés à l'amiable.

Dans ce contexte, une mise en demeure qui joue sur la menace, ne permet pas d'augmenter le nombre de litiges réglés à l'amiable. Car la menace ouvre rarement sur le dialogue. Voici quelques points expliquant pourquoi la mise en demeure a perdu en efficacité :

 

Communiquer l'existence du litige

Un des arguments souvent utilisé pour justifier l'utilisation son utilisation est que la mise en demeure est un document qui prévient officiellement son adversaire de l'existence du litige.

Toutefois cela ne tient pas longtemps. La mise en demeure n'est pas le premier point de contact avec l'adversaire après une ou plusieurs lettres de relance, il est donc généralement déjà au courant de l'existence de ce litige. Et aucun élément légal ne donne à la mise en demeure plus de valeur qu'un autre courrier pour prévenir son adversaire. Une invitation à entrer en médiation tient aussi bien ce rôle.

 

Inciter au règlement amiable par une mise en demeure ?

La nouvelle règlementation n'a pas retenu la mise en demeure comme une tentative de résolution amiable de son litige. Pourquoi cela ? Le caractère comminatoire de la mise en demeure, c'est-à-dire qui énonce une menace, n'est pas un outil adapté pour inciter au dialogue et au règlement amiable. La menace ouvre rarement sur le dialogue.

La nouvelle règlementation du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020 retient la médiation, la conciliation ou la procédure participative comme tentatives amiables reconnues. Les mentions obligatoires de la mise en demeure dépendent de l'article 1344 du code civil. Cela comprend :

  • la date de rédaction du courrier,
  • les coordonnées du destinataire et de l'expéditeur,
  • la mention "mise en demeure",
  • la nature des obligations du débiteur (incluant des intérêts de retard ou dommages et intérêts pour régler le litige),
  • la demande d'avoir exécuté son obligation dans un délai précis (au moins 8 jours),
  • la signature du créancier.

Ces différents éléments mettant la pression à l'adversaire et n'ouvrant pas la porte au dialogue, cela ne peut être retenu comme une tentative de résolution amiable.

 

Menacer de poursuites judiciaires via une mise en demeure ?

La mise en demeure a pour objectif de mettre la pression à son adversaire. C'est pour cela que la menace d'autres poursuites est toujours intégrée dans ce courrier.

Or, pour tous les conflits du voisinage et les litiges portant sur un montant inférieur à 5.000€, vous ne pouvez pas lancer une procédure judiciaire sans avoir tenté une résolution amiable de votre litige.

Dans ces cas-là, la mise en demeure est devenue obsolète et ne vous sert à rien. En cas d'échec (fréquent), il vous faudra alors lancer une autre démarche que vous auriez pu tenter directement, comme une médiation.

 

Que faire si son adversaire ne répond pas ?

Si votre adversaire ne répond pas, vous ne pouvez pas lancer directement une procédure judiciaire, comme vu au point précédent. Vous avez donc uniquement la preuve que vous avez envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception.

La médiation permet de répondre mieux aux situations de succès et d'échec : en cas de succès, votre accord amiable est officialisé par un procès-verbal signé par les parties et le médiateur. Cet accord a la même valeur juridique qu'une décision de justice (après homologation) et permet donc de forcer l'exécution des obligations de l'adversaire s'il ne fait rien.

En cas d'échec de médiation ou de refus de médiation de votre adversaire, vous disposez alors d'une attestation d'échec signée par le médiateur. Ce document est la preuve nécessaire pour ouvrir une procédure judiciaire contre votre adversaire.

 

 

Pour toutes ces raisons la mise en demeure est un document devenu obsolète et peu efficace. Cela peut être tentant pour sa quasi gratuité quand on décide d' envoyer une lettre de mise en demeure soi-même, mais cela coûte déjà aussi cher qu'une médiation Justeo si on la fait envoyer par un huissier de justice. Mais surtout, on "grille" rapidement une occasion de renouer le dialogue pour obtenir gain de cause via une médiation.

 

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