Quelle valeur pour la mise en demeure ?

Quelle valeur pour la mise en demeure ?

La mise en demeure est un outil juridique qui a pour effet de rendre « officielle » une affaire. Envoyée par le plaignant, son avocat ou un huissier de justice, elle détaille précisément les griefs d’un litige.

Nous allons voir que son utilité tend à disparaître au profit de dispositifs plus modernes et plus tournés vers le dialogue entre les parties.

SOMMAIRE

 

 

La forme de la mise en demeure 

La mise en demeure prend souvent la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle intervient traditionnellement en dernière étape avant des poursuites judiciaires, même si ce n'est plus suffisant aujourd'hui.

Son principe est simple : elle laisse officiellement un délai à l’adversaire pour effectuer une action ou un paiement pour régler le conflit. On parle alors de lettre de mise en demeure de faire, ou de mise en demeure de payer.

Le code civil aborde la question de la mise en demeure dans ses articles 1344 et suivants. Il ne l’envisage cependant que sous l’angle d’une sommation ou acte interpellatif (dont le ton est ferme et comminatoire). Il ne lui prévoit aucune forme spécifique au-delà de cette exigence de fermeté.

Concrètement, au-delà du simple ton employé dans la mise en demeure, c’est le délai accordé qui matérialise son côté interpellatif. Le délai laissé à l’adversaire doit être suffisamment court pour témoigner de la gravité et du sérieux de la demande. Il doit également être raisonnable pour laisser à l’adversaire le temps de s’exécuter. 

  • Dans le cadre de loyers impayés par exemple, on accorde un délai de 48h à 8 jours au débiteur pour payer sa dette. Avant le lancement d'une procédure de recouvrement.
  • Pour un problème de voisinage (élagage, travaux …), il faudra réfléchir en fonction de l’ampleur du litige. 

Dans le cadre d’une obligation de paiement, la mise en demeure est un acte qui comporte en général un décompte des sommes exigées. Elle peut également comporter un rappel des articles du contrat concernant le défaut de paiement. 

L'envoi d'une lettre de mise en demeure permet de déclencher les intérêts de retard sur la créance. Pour cela il faut faire mention de l’article 1344-1 du code civil.

Pour en savoir plus, découvrez notre modèle de lettre de mise en demeure.

 

Les effets de la mise en demeure 

Fondamentalement, envoyer une lettre de mise en demeure n’a pas d’autre effet que d’informer son adversaire de l’existence du litige. Le plus souvent le destinataire de la lettre de mise en demeure en est déjà conscient. 

Pour les défauts de paiement, la mise en demeure déclenche les intérêts légaux (art 1153 puis 1344-1 du code de procédure civile). C’est là son principal effet.

Si le destinataire de la mise en demeure ne s’exécute pas, la mise en demeure produira des effets, néanmoins assez limités. Souvent la mise en demeure reste sans réponse, et son émetteur doit donc engager d'autres actions pour inciter la partie adverse à respecter ses obligations ou pour pouvoir lancer une procédure judiciaire.

 

L’impact de la réforme de la justice (loi de programmation 2018-2022)

En 2015, le code de procédure civile intègre une obligation de tentative de résolution amiable comme préalable indispensable à toute procédure judiciaire : c'est l'article 56 du code de procédure civile. « Sauf justification d'un motif légitime (…) l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Les juges en avaient une interprétation bienveillante et considéraient qu’une mise en demeure constituait « une tentative de résolution amiable du litige ». 

Or, ce n'est plus le cas. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme de la justice renforce l’exigence d’une tentative de résolution amiable des litiges. Le nouvel article 750-1 du code de procédure civile définit cette obligation et en précise les formes de façon exhaustive.

Désormais, l’exercice d’une action en justice (pour un litige inférieur à 5000 euros ou un conflit de voisinage) est conditionné à un préalable : 

 

Plus important encore, cette obligation est prévue à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Cela signifie que la mise en demeure n’a désormais plus d’effet dans la perspective d’un procès

 

La mise en demeure doit laisser place au dialogue

La réforme de la justice a clairement donné la priorité à l’amiable et au dialogue. En imposant la conciliation et la médiation comme préalable à une action judiciaire, elle donne les orientations de la justice sur les prochaines années : 

 

La menace doit laisser la place au dialogue 

La mise en demeure qui repose sur la menace est désormais l'inverse des mesures imposées que sont la conciliation et la médiation. Dans ces deux pratiques, les parties engagent un dialogue avec le concours d’un médiateur ou d’un conciliateur. Tout d’abord le litige est posé hors cadre juridique et chacune des parties exprime ses revendications. 

Le rôle du conciliateur et du médiateur sera de favoriser la conclusion d’un accord accepté par les deux parties afin d’éviter un procès. Cet accord pourra déroger au droit applicable dans l’intérêt et avec l’accord des parties. Mais il ne doit pas être contraire à l’ordre public.

Le législateur incite désormais sur une résolution plus pragmatique des conflits, pour désengorger les tribunaux notamment.

 

Les modes alternatifs de règlement des litiges permettront de réduire la charge des tribunaux

Cette volonté de résolution amiable ou extra-judiciaire des conflits s’inscrit dans une tendance mondiale. Son objectif affiché est évidemment de réduire le nombre des affaires qui seront soumises à un juge.

 

 

JUSTEO, une solution de médiation en ligne

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