Quelle valeur pour la mise en demeure ?

Quelle valeur pour la mise en demeure ?

La mise en demeure est un outil juridique qui a pour effet de rendre « officielle » une affaire. Envoyée par le plaignant, son avocat ou un huissier de justice, elle détaille précisément les griefs d’un litige.

Nous allons voir que son utilité tend à disparaître au profit de dispositifs plus modernes et plus tournés vers le dialogue entre les parties.

 

La forme de la mise en demeure 

La mise en demeure est un courrier recommandé postal ou électronique avec accusé de réception. Elle intervient traditionnellement en dernière étape avant des poursuites judiciaires. Mais aujourd'hui, envoyer une mise en demeure est insuffisant avant d'ouvrir une procédure judiciaire.

Son principe est simple : elle laisse officiellement un délai à l’adversaire pour effectuer une action ou un paiement. On parle alors de lettre de mise en demeure de faire, ou de mise en demeure de payer. Si l’adversaire ne s’exécute pas, la mise en demeure produira des effets, néanmoins assez limités.

Le code civil aborde la question de la mise en demeure dans ses articles 1344 et suivants. Il ne l’envisage cependant que sous l’angle d’une sommation ou acte interpellatif (dont le ton est ferme et comminatoire). Il ne lui prévoit aucune forme spécifique au-delà de cette exigence de fermeté.

Concrètement, au-delà du simple ton employé dans la mise en demeure, c’est le délai accordé qui matérialise son côté interpellatif. Le délai laissé à l’adversaire doit être suffisamment court pour témoigner de la gravité et du sérieux de la demande. Il doit également être raisonnable pour laisser à l’adversaire le temps de s’exécuter. 

Par exemple dans le cadre d’un impayé, on laisse en général un délai de paiement de 48h à 8 jours au débiteur pour payer sa dette. Avant le lancement d'une procédure de recouvrement.

Pour un problème de voisinage (élagage, travaux …), il faudra réfléchir en fonction de l’ampleur du litige et la nécessité de faire appel à un professionnel. 

Dans le cadre d’une obligation de paiement, la mise en demeure comporte en général un décompte des sommes exigées. Elle peut également comporter un rappel des articles du contrat concernant le défaut de paiement. 

La mise en demeure peut également intégrer la mention de l’article 1344-1 du code civil qui prévoit qu’elle déclenche les intérêts de retard sur la créance.

 

Les effets de la mise en demeure 

Fondamentalement, le courrier de mise en demeure n’a pas d’autre effet que d’informer son adversaire de l’existence du litige. Le plus souvent l’adversaire en est déjà conscient puisque la mise en demeure intervient après un premier échange infructueux. Que faire donc si votre adversaire ne répond pas à votre mise en demeure ?

En 2015, le code de procédure civile avait intégré une obligation de tentative de résolution amiable comme préalable indispensable à toute procédure judiciaire. Cette obligation figurait à l’article 56 du code de procédure civile « Sauf justification d'un motif légitime (…)  l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Cette obligation purement formelle n’était cependant pas prévue à peine de nullité. Les juges en avaient une interprétation bienveillante et considéraient qu’une mise en demeure constituait « une tentative de résolution amiable du litige ». 

Cette interprétation est contradictoire avec l’exigence d’un ton interpellatif défini par l’article 1344. Elle permettait simplement de contourner cette nouvelle exigence avec un dispositif déjà pratiqué dans les faits, et de juger immédiatement les affaires soumises aux juridictions.

En matière de défaut de paiement, la mise en demeure a pour effet de déclencher les intérêts légaux (art 1153 puis 1344-1 du code de procédure civile). C’est là son principal effet.

 

L’impact de la réforme de la justice (loi de programmation 2018-2022)

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme de la justice a eu pour effet de renforcer l’exigence d’une tentative de résolution amiable des litiges.

C’est le nouvel article 750-1 du code de procédure civile qui définit cette obligation et en précise les formes de façon exhaustive.

Désormais, l’exercice d’une action en justice (pour un litige inférieur à 5000 euros ou un conflit de voisinage) est conditionné à un préalable : 

 

Plus important encore, cette obligation est prévue à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Cela signifie que la mise en demeure n’a désormais plus d’effet dans la perspective d’un procès

En effet, elle ne constitue ni une tentative de conciliation ni une tentative de médiation ni même une procédure participative.

Depuis le 1er janvier 2020, l’envoi d’une mise en demeure ne présente donc plus d’intérêt dans le cadre d’un litige. Son seul effet est désormais de retarder l’action judiciaire et de tendre les rapports entre les parties.

 

La mise en demeure doit laisser place au dialogue

La réforme de la justice a clairement donné la priorité à l’amiable et au dialogue. En imposant la conciliation et la médiation comme préalable à une action judiciaire, elle donne les orientations de la justice sur les prochaines années : 

 

La menace doit laisser la place au dialogue 

La mise en demeure a pour effet principal de menacer la partie adverse. Cette menace est souvent financière et judiciaire : 

« faute de paiement sous 8 jours, une action judiciaire sera engagée afin de vous y faire condamner… »

«  je vous mets en demeure de procéder à l’élagage de vos arbres sous 1 mois… à défaut vous y serez condamné sous astreinte… »

 

Ce type de menace est précisément l’inverse des mesures désormais imposées que sont la conciliation et la médiation. Dans ces deux pratiques, les parties engagent un dialogue avec le concours d’un médiateur ou d’un conciliateur. Tout d’abord le litige est posé hors cadre juridique et chacune des parties exprime ses revendications. 

Le rôle du conciliateur et du médiateur sera de favoriser la conclusion d’un accord accepté par les deux parties afin d’éviter un procès. Cet accord pourra déroger au droit applicable (dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public), dans l’intérêt et avec l’accord des parties.

Une fois l’accord conclu, il DOIT être respecté par les parties. A défaut le juge pourra homologuer cet accord et lui donner la même valeur qu’un jugement, sans même entendre les deux adversaires et leurs revendications respectives.

Plutôt que de systématiquement menacer son adversaire sur la base d’arguments juridiques, il est intéressant de voir que le législateur incite désormais à une résolution plus pragmatique des conflits.

 

Les modes alternatifs de règlement des litiges permettront de réduire la charge des tribunaux

Cette volonté de résolution amiable ou du mois extra-judiciaire des conflits s’inscrit dans une tendance mondiale. Son objectif affiché est évidemment de réduire le nombre des affaires qui seront soumises à un juge.

Ce souhait n’est pas nouveau mais il prend un tournant très concret avec les obligations de l’article 750-1 du code de procédure civile. De vaguement facultative, la nécessité de tenter une médiation ou une conciliation est désormais une condition de validité de l’action judiciaire ultérieure.

Cette nouvelle tendance est évidemment bénéfique. Sur le plan humain tout d’abord, puisqu’elle passe par le dialogue et permet ainsi avec l’aide d’un professionnel, de préserver la relation entre les deux parties.

Sur le plan du litige également, parce qu’il ne faut pas oublier que la justice est parfois rigide et que la solution adoptée par le juge peut ne convenir à aucune des deux parties. Comme le dit l’adage, « mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès ».

 

 

Avec JUSTEO vous avez accès à un service de médiation en ligne à un tarif abordable. Cela vous permet de respecter pleinement le cadre de la loi, et de maximiser vos chances d'aboutir à un accord rapidement.

Découvrez-en plus sur notre offre de médiation qui se découpe en 2 étapes : 

  • 45€ TTC pour inviter et convaincre la partie d'entrer en médiation, et obtenir une attestation d'échec en cas de refus,
  • 45€ TTC en complément (et 90€ TTC pour la partie adverse) si la médiation est acceptée pour accéder à votre espace d'échange Justeo et bénéficier de l'accompagnement de notre médiateur. 

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00