Litige sur le bornage, l’élagage est suspendu que faire ?

Litige sur le bornage, l’élagage est suspendu que faire ?

Dans la réglementation liée aux arbres et à leur entretien, une des données clés est la distance qui sépare l’arbre de la limite séparative entre les deux terrains. Si cette limite séparative est source de conflit, cela bloque le processus pour faire élaguer les arbres.


SOMMAIRE


Faire élaguer les arbres : la limite séparative est une donnée clé,
Bornage incertain, comment réagir ?
Suite au bornage, la demande d’élagage peut avancer.


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Faire élaguer les arbres : la limite séparative est une donnée clé

Pour faire élaguer les arbres de son voisin, la réglementation est très précise, via l’article 673 du code civil. La distance entre le centre de l’arbre et la limite séparative est clé et génère 2 catégories :

  • Les arbres, arbustes ou arbrisseaux plantés entre 2 mètres et 50 centimètres de la limite séparative doivent mesurer 2 mètres maximum.
  • Les plantations de plus de 2 mètres doivent se trouver à plus de 2 mètres de la limite séparative.



Cela signifie qu’une bande de 50 centimètres en bordure de terrain est censée être vide de toute plantation. Et par ailleurs les branchages des arbres plantés ne doivent pas surplomber la propriété voisine, ou cela ouvre un droit au voisin de demander l’élagage de ces branches.

La limite séparative est donc un élément clé dans l’appréciation de la règle à appliquer. Si un conflit existe sur le bornage entre les deux terrains, alors cela peut bloquer la décision concernant l’élagage ou l’abattement des arbres.


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Bornage incertain, comment réagir ?

Rien n’oblige un propriétaire à réaliser le bornage de son terrain mais cela peut parfois éviter un conflit avec son voisin, ou avec la commune. Il arrive qu’une incertitude existe sur le bornage entre deux terrains, et un propriétaire peut craindre que son voisin n’ait empiété sur son terrain. La clôture existante ne correspond pas toujours au bornage réel entre les deux terrains.

Pour identifier le bornage réel, différentes options s’offrent à vous : le bornage amiable ou le bornage judiciaire. Mais avant cela, si un bornage antérieur a déjà été réalisé, qu’il ait été amiable ou judiciaire, il est considéré comme définitif et est donc encore valide.

Bornage amiable
Lors d’un bornage amiable, il est inutile de vous fonder sur le cadastre. C’est en effet une base fiscale pour déterminer l’assiette de l’imposition foncière. Les données cadastrales peuvent être contestées, souvent ces données ne concordent pas exactement avec la surface du terrain après bornage.

Le titre de propriété se basant sur le cadastre, il n’est pas suffisant non plus.

Le bornage a pour objectif de fixer de manière définitive et irrévocable les frontières du terrain par des repères matériels installés sur la limite du terrain.

Pour le bornage amiable, vous pouvez opter pour une procédure “faite maison” authentifier devant notaire ou faire appel à un géomètre expert.

  • Acte notarié : il est nécessaire de rassembler les éléments étayant votre accord amiable avec votre voisin. L’acte notarié regroupera ces éléments ainsi que les signatures des deux parties. La difficulté réside ensuite dans l’installation des bornes suite à cet accord.
  • Géomètre expert : il est recommandé de recourir à un géomètre expert commun, financé par les deux parties, pour identifier les limites séparatives à partir des éléments juridiques comme le plan cadastral, mais aussi d’indices concrets comme la trace d’anciens fossés. Ensuite le géomètre expert installera les bornes sur le terrain  après avoir fait signer un procès-verbal de bornage amiable aux deux parties.

Ces documents s’imposent aux signataires ainsi qu’aux tiers, et notamment aux futures vendeurs. Cet accord amiable a donc une valeur importante.

Les dépenses liées au bornage amiable sont en général partagés en 2 parts, mais la répartition peut être différente si les deux parties l’acceptent.



Bornage judiciaire
En cas de désaccord, ou de refus de faire borner les terrains, il est possible de saisir le juge d’une action de bornage. Pour rappel, cette procédure ne peut être lancée que si aucun bornage amiable ou judiciaire n’a été réalisé par le passé. Un bornage antérieur, même amiable, s’impose au juge. 

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge tranchera sur la base des documents ou témoignages produits et présentés par les parties. Souvent le juge demandera à un géomètre expert d’établir un projet de bornage qui sera proposé aux parties. Si les parties ne sont toujours pas d’accords suite à cette proposition, ce sera le juge qui tranchera d’autorité.

Comme pour le bornage amiable, la répartition des frais de justice se fait souvent en 2 parts égales. Mais le juge peut en décider autrement si l’un des voisins a fait preuve de mauvaise foi évidente par exemple.


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Suite au bornage, la demande d’élagage peut avancer

Une fois que le bornage du terrain est dressé, il existe un délai de 30 jours pour faire appel de cette décision. Passé ce délai, ce bornage est considéré comme irrévocable et définitif.

Ainsi, la demande d’élagage d’un arbre, ou d’abattement pourra faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire sur la base de cette information clé.

A partir du moment où le voisin a validé le bornage à l’amiable, il se trouve normalement dans de bonnes disposition pour faire respecter votre droit et procéder à l’élagage des arbres concernés.

Si la décision judiciaire a été compliquée à obtenir, il se peut que la suite reste difficile. Le voisin peut vouloir faire traîner les choses et ne pas élaguer ou abattre son ou ses arbres. Dans ce cas, vous disposez d’une information fiable via le bornage pour lancer une procédure judiciaire ou pour tenter une procédure amiable via un médiateur.



Ces différentes étapes rallongent le processus, mais permettent d’aboutir à un arbitrage clair. La règle étant précise dans l’article 673 du code civil, le juge sera là pour faire appliquer cette article et non pour l’interpréter, même si l’arbre en question est un vieil arbre qui apporte du cachet à la propriété.
 

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