Tapage nocturne : heures et recours possibles

Tapage nocturne : heures et recours possibles

Quand on parle de tapage nocturne, on pense souvent qu'il existe des heures pendant lesquelles on ne peut pas faire de bruit et d'autres heures où le bruit est autorisé. C'est faux ! Le tapage peut être nocturne ou diurne, et le bruit doit toujours être limité pour ne pas générer de troubles de la tranquillité des voisins.

 

Tapage nocturne vs tapage diurne : définition

On parle de tapage nocturne entre 22 heures et 7 heures du matin, dès que des bruits nocturnes viennent troubler la tranquillité des voisins selon l'article R.623-2 du code pénal, et constituent alors un trouble anormal de voisinage.

Le tapage nocturne peut être causé par des bruits de comportement d'une personne, par un équipement / une chose (ex : instrument de musique, chaîne hifi, télévision, activité professionnelle) ou par un animal de compagnie par exemple. Et la nuit, le bruit n'a pas besoin d'être répétitif, intensif ou de perdurer dans le temps pour que l'infraction de tapage nocturne soit vérifiée.

Le tapage diurne, de son côté, a besoin de ces éléments pour que le bruit soit qualifié de tapage diurne, entre 7 heures et 22 heures.

 

Faire constater le trouble sonore

Face à ce préjudice subi, la victime du tapage nocturne peut agir pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice.

  • Visite à son voisin : Avant de lancer des démarches plus sérieuses, il est fortement recommandé de commencer par aller voir son voisin pour lui faire prendre conscience du trouble occasionné.
  • Passage des forces de l'ordre : La victime du tapage nocturne peut faire constater le trouble par les forces de l'ordre. Dans ce cas, celui qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage peut se voir infliger une amende forfaitaire de 68 euros par les forces de l'ordre s'il paie immédiatement ou dans les 45 jours. S'il règle son amende au-delà de ce délai, il doit alors s'acquitter d'une amende majorée de 180 euros.
  • Constat par huissier : Un huissier peut se rendre sur place pour venir constater le niveau sonore chez vous, via un procès-verbal de constat pour constituer une preuve solide du préjudice subi. Cette intervention a un coût, qui pourra être remboursé par la partie adverse en cas de procédure judiciaire.

 

Recours amiable ou judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparations

Avant toute choses, comme mentionné précédemment, il est important de tenter de résoudre ce litige à l'amiable directement avec le voisin à l'origine du tapage nocturne.

Parfois, cela n'aboutit à rien, ou cela n'est pas possible si le voisin habite dans l'immeuble voisin dont l'accès est limité par un digicode ou un interphone par exemple. Il existe alors d'autres recours amiables pour obtenir réparations ou faire cesser le trouble si cela s'avère récurrent.

Recours amiable

Faire cesser le trouble nécessite une action rapide, via une visite à son voisin par exemple. Mais pour obtenir réparations ou faire cesser un tapage nocturne répétitif, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur pour engager un dialogue avec le responsable du tapage nocturne et vous mettre d'accord sur une compensation.

Dans ce cadre, vous pouvez utiliser le service de Justeo.fr. Nous avons mis en place un processus 100% en ligne avec notre réseau de médiateurs certifiés sélectionnés. Notre processus est découpé en 2 étapes : 45€ TTC pour inviter le responsable du tapage nocturne à entrer en médiation, puis 45€ TTC s'il accepte la médiation.

Le courrier recommandé envoyé reste bienveillant mais présente clairement l'intérêt que la partie adverse a à participer pour éviter une procédure judiciaire plus longue et plus coûteuse. Notre processus est plus efficace qu'une mise en demeure et permet de sauvegarder des relations saines entre les parties.

 

Recours judiciaire

Si le responsable du tapage nocturne refuse d'entrer en médiation, nous vous fournissons alors une attestation d'échec. Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter de résoudre son litige à l'amiable pour tous les litiges du voisinage et les litiges portant sur moins de 5000€. Notre attestation apporte donc cette preuve pour vous permettre de déposer un dossier en judiciaire pour obtenir gain de cause.

Il faut alors saisir le tribunal pour faire trancher le litige par un juge, qui pourra ordonner au responsable du tapage nocturne de verser une indemnité en réparation du préjudice subi. Cela dépendra de plusieurs critères : répétitions ou non du tapage, impact sur le sommeil et évènements qui ont pu être troublés par ce manque de sommeil par exemple.

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00