Nuisance sonore de mon voisin, nos 4 points clés

Nuisance sonore de mon voisin, nos 4 points clés

Les nuisances sonores entre voisins sont inévitables surtout quand on vit dans un immeuble collectif. Mais certains seuils ne doivent pas être dépassés pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage et permettre de bien vivre ensemble. Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur les nuisances sonores du voisinage.

 

Passage d'un bruit de voisinage à un trouble anormal du voisinage

Le bruit des voisins devient une nuisance sonore, ou un trouble anormal de voisinage, à partir du moment où les éléments suivants sont réunis selon la jurisprudence fondée sur l'article 1240 du code civil :

  • Une relation de voisinage doit exister entre les deux parties : il faut habiter à proximité, à une distance raisonnable,
  • Un préjudice doit être subi : trouble portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par exemple,
  • Un lien de causalité doit exister entre le trouble de voisinage et le préjudice,
  • Un seuil anormal doit être franchi pour que cela soit considéré comme une nuisance sonore punissable.

En journée, le bruit doit être répétitif, intensif, et durable dans le temps selon l'article R.1336-5 du code de la santé publique. On parle alors de tapage diurne entre 7h et 22h.

La nuit, le bruit n'a pas besoin d'être répétitif pour être sanctionnable. On parle alors de tapage nocturne entre 22h et 7h, dès qu'un bruit génère un trouble.

 

Qui contacter en cas de nuisance sonore du voisin ?

Tout d'abord, prenez contact avec votre voisin responsable de la nuisance sonore. Il ne se rend peut-être pas compte des troubles générés par ses bruits de comportement, bruits de ses animaux domestiques, bruits liés à un équipement ou bruits liés à son activité professionnelle.

Si cela ne suffit pas, ou ne produit aucun effet, vous pouvez alors contacter :

  • Les forces de l'ordre : vous pouvez appeler les forces de l'ordre pour qu'elles viennent constater le trouble de voisinage sur place, et potentiellement dresser un procès-verbal d'infraction. Les forces de l'ordre ne peuvent rien faire si les bruits sont causés par une activité professionnelle, car elles ne sont pas équipées d'un sonomètre.
  • Un huissier de justice : pour faire constater la nuisance sonore, un huissier peut se rendre sur les lieux pour mesurer l'intensité du bruit et sa durée via un sonomètre, puis dresser un procès-verbal de constat à partir de ces éléments. Cela permet d'obtenir une preuve solide du bruit subi, entraînant un préjudice. Vous pouvez consulter izilaw.fr pour trouver un huissier proche de chez vous.
  • Un médiateur : si malgré vos différents contacts le responsable de la nuisance sonore voisine ne fait rien pour y remédier, vous pouvez faire appel à un médiateur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la Justice le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire de tenter une résolution amiable avant de lancer une procédure judiciaire pour tous les litiges du voisinage. Le médiateur supervisera vos échanges pour vous aider à trouver un accord amiable. Cela permet de renouer le dialogue, et d'obtenir un accord qui prend la même valeur qu'une décision de justice après homologation, sans saisir un tribunal.
  • Le tribunal judiciaire (ancien tribunal d' instance) : si vous souhaitez porter plainte pour engager la responsabilité du fauteur de troubles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence si la réparation du préjudice subi ne dépasse pas 10.000 euros.

 

Que risque le voisin responsable du tapage diurne ou nocturne ?

Avec le passage des forces de l'ordre, le responsable de la nuisance sonore risque, pour le tapage diurne, une amende forfaitaire de 68 euros s'il paie dans les 45 jours qui suivent, ou 180 euros s'il paie après ce délai.

Pour le tapage nocturne, le responsable du trouble risque une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros selon le code pénal (articles 131-13 et R-623-2).

Si la victime des nuisances sonore engage des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi, le responsable du trouble de voisinage risque en plus de verser des dommages et intérêts. Voire également des honoraires d'avocat ou les frais de procédure du plaignant, ce qui peut faire monter la facture.

 

La médiation est-elle utile pour les nuisances sonores ?

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la Justice le 1er janvier 2020, tenter une résolution amiable du litige est obligatoire avant de saisir le tribunal. Sans preuve de cette tentative, le dossier sera rejeté par le greffe du tribunal. La médiation fait partie des 3 MARD (modes alternatifs de règlements des différends) retenus par la réforme et acceptés par les tribunaux.

Justeo.fr c'est un processus de médiation 100% en ligne, dans un délai court, et à un tarif transparent et économique. Ainsi, obtenez soit :

  • un accord amiable avec votre voisin responsable des nuisances sonores, sous la supervision d'un médiateur certifié.
  • une attestation d'échec d'entrée en médiation si votre voisin refuse le dialogue, et constituez votre dossier pour le tribunal.

Si vous le préférez, vous pouvez aussi opter pour une médiation en visio-conférence ou en physique avec l'un de nos médiateurs certifiés. Le contact humain n'est parfois pas remplaçable en fonction des situations.

Contactez-nous

Pour nous contacter, vous pouvez utiliser le chat en bas à droite de l'écran, nous envoyer un email grâce au formulaire ci-dessous ou nous contacter par téléphone au 01.87.20.20.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00